Médecin
Vous êtes médecin diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
De quelle procédure je relève ?
N.B: les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé. Sans publication par le Ministère de la Santé d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité.
Les spécificités pour les médecins :
Pour pouvoir demander une autorisation d’exercice de sa profession en France, la première des questions à se poser est celle de son « profil », afin de pouvoir connaitre la procédure de demande d’autorisation d’exercice (AE) que vous allez intégrer.
Pour cela, plusieurs éléments sont regardés :
- le pays d’origine de votre diplôme vous permettant l’exercice de votre profession et/ou votre nationalité
- le diplôme de docteur en médecine
- le diplôme de spécialisation.
A savoir, en France :
=> L’exercice de la médecine se fait obligatoirement dans une spécialité, vous devez donc être titulaire d’un diplôme de spécialité (obtenu après un internat de spécialisation).
=> La médecine générale est également une spécialité (3 années de spécialisation en France).
=> Vous n’êtes pas médecin généraliste à 6 ans d’études.
=> Si vous avez obtenu un Diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) en France, celui-ci n’est pas considéré comme un diplôme de spécialisation vous permettant d’intégrer les procédures de demande d’AE. A l’époque celui-ci était ouvert aux médecins étrangers qui s’engageaient ensuite à rejoindre leur pays d’origine
=> Les Attestations de Formation spécialisée et les Attestations de Formation Spécialisées Approfondies (AFS/AFSA – DFMS/DFMSA) ne sont pas considérés comme étant des diplômes de spécialisation. Il s’agit de formations théoriques continues.
=> Vous ne pouvez ni utiliser vos diplômes universitaires ou interuniversitaires (DU/DIU/DIS) ni vos AFS/AFSA DFMS/DFMSA pour considérer vos diplômes comme UE/EEE pour intégrer une procédure. Seuls les diplômes issus de la formation initiale du pays d’origine sont regardés pour intégrer les procédures de demande d’AE.
Une fois la procédure identifiée, que dois-je faire ?
Nous vous remercions de vous reporter aux indications fournies à la page Commission des autorisations d'exercice (CAE).
Comment faire une demande d’AE ?
Le dossier est à transmettre de façon dématérialisé en cliquant sur le bouton en bas de paragraphe.
N.B: l'envoi dématérialisé ne concerne pas les personnes qui ont déjà adressé leur dossier par voie postale au CNG ! Par ailleurs, les personnes qui sont déjà passées en commission doivent envoyer leurs compléments suivant les modalités indiquées sur leur lettre de notification.
En complément des pièces communes à toutes les professions, mentionnées sur la page CAE, vous devez ajouter à votre dossier les pièces suivantes :
1. Liste des pièces à fournir pout la procédure Lauréats PAE - CSCT (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié) // HOCSMAN / DREESSEN (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié)
2. Pour les deux procédures Dreessen et Hocsman : Vous devez produire un titre de base et un titre de spécialiste.
3. Pour la procédure Hocsman : vous devez également produire une reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans la spécialité et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance.
4. Formulaire interactif (en application de l’annexe 1 de l’arrêté du 25 Février 2010 modifié) à renseigner dactylographié puis à imprimer. Pour accéder au formulaire interactif, merci de télécharger la dernière version d’Acrobat Reader
5. Rapport d’évaluation des fonctions pour les medecins
6. Nationalité Hors UE diplôme UE (article L.4111-2 – I bis) merci de fournir le test (TCF) ou le diplôme (DELF) de langue française dans votre dossier
Les gestionnaires du bureau chargé des commissions d'autorisation d'exercice
Calendrier prévisionnel des commissions
Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Quelques conseils en fonction de vos spécialités
Pour toutes les spécialités chirurgicales : Un tableau récapitulatif sur les 3 dernières années de vos actes opératoires (types d’actes et nombres pour chacun d’eux), précisant votre position (1er opérateur ou aide) + Les principaux comptes rendus opératoires anonymisés.
Gastro-entérologie : Mettre dans votre dossier un listing des actes codifiés du PMSI, disponible auprès du DIM. Pour la spécialité gastro-entérologie et hépatologie merci de remplir le tableau. L'activité endoscopique en premier opérateur doit être suffisante (au moins 300 fibroscopies, 200 coloscopies, 50 polypectomies)
Gériatrie : Valider la capacité de gériatrie. Avoir exercé dans les services agréés de l'ensemble de la filière gériatrique -court séjour notamment- et justfier de formation médicale continue.
Pour les candidats de la procédure de régularisation, les conditions qui s’appliquent pour la réalisation de leur PCC en médecine générale sont exclusivement celles précisées par la notification individuelle qui leur a été adressée
Médecine générale: avoir impérativement réalisé 6 mois en service agréé pour la médecine générale (dans service de médecine générale, ou de médécine polyvalente ou de médecine interne ou de gériatrie -court ou moyen séjour mais pas long séjour), 30 jours dans un service de gynécologie agrée, 30 jours dans un service de pédiatrie agrée. Les stages ne doivent pas uniquement être des stages d'observation.
Modalités de validation de la médecine générale à compter de la session 2023 des EVC - ne concerne pas les lauréats des sessions antérieurs des EVC y compris ceux affectés en 2022 déjà engagés dans des parcours de consolidation -: avoir impérativement réalisé 6 mois en service agréé pour la médecine générale (dans service de médecine générale, ou de médécine polyvalente ou de médecine interne ou de gériatrie -court ou moyen séjour mais pas long séjour), 3 mois dans un service de gynécologie agrée, 3 mois dans un service de pédiatrie agrée et au moins 3 mois dans un service d'urgence agrée ou justifier d'astreintes et de gardes aux urgences - dans ce dernier cas, leur nombre doit être précisé dans l'évaluation et doit correspondre à la quotité exigée pour les internes en médecine génerale.
N.B pour la médecine générale, ce sont exclusivement les services qui sont mentionnés qui permettent de valider la médecine polyvalente adulte dans le cadre de la maquette du DES de Médecine générale. Ainsi, un candidat qui effectuerait un stage de 6 mois dans un service autre et même possédant un agrément en Médecine générale, ne répondrait pas aux prérequis.
Toutes les évaluations doivent s'attacher à décrire l'activité des candidats.
Médecine nucléaire : Valider les modules obligatoires du diplôme de l’Institut National des sciences et techniques nucléaires (INSTN).
Neurologie: L’exercice doit couvrir tous les champs de la spécialité sous un encadrement universitaire, permettant d’obtenir les connaissances et compétences nécessaires pour l’exercice de la spécialité en pleine autonomie. En d’autres termes, l’exercice d ne doit pas être ciblé sur une spécialité comme la neurovasculaire.
Oncologie :
-> Option oncologie médicale :
- Valider les cours de chimiothérapie antitumorale et traitement médical du cancer - dispensés par l’IGR ;
- Expérience de 6 mois en service de radiothérapie (avec participation au plateau technique).
-> Option radiothérapie :
- Expérience de 6 mois en service d’oncologie médicale
Radiodiagnostic et imagerie médicale : Valider la formation en radioprotection des patients.
Ophtalmologie : Passer l’EBO. Si ce n’est pas possible, donner la preuve à la commission que vous avez le niveau théorique et pratique équivalent à l’EBO.
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : Valider l'examen du Collège et produire une copie du diplôme (ou une attestation de réussite) avant tout dépôt du dossier auprès du CNG pour un passage en commission.
Médecine cardiovasculaire : Valider le DU d’échocardiographie, attester d’une expérience en stimulation cardiaque, rythmologie, coronarographie.
Pneumologie : Attester d’une expérience en sommeil et sa pathologie.
Législation
Article L4111-2 - I et Article L4111-2 I bis du code de la santé publique
Articles L4111-2 – II et L.4131-1-1 du code de la santé publique
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.
Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 27 Avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
Articles R4111-12, R4111-14, R4111-16 et R4111-18 consolidé, relatif à l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation du code de la santé publique
Article D4111-1 à 7 et 8 à 13 du code de la santé publique