Sage-Femme
Vous êtes sage-femme et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
- Je relève du décret du 7 août 2020. (procédure fermée depuis le 30 octobre 2021)
De quelle procédure je relève ?
N.B: les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé. En l'absence d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité.
Une fois la procédure identifiée, que dois-je faire ?
Nous vous remercions de vous reporter aux indications fournies à la page Commission des autorisations d'exercice (CAE).
Spécificité pour la profession de sage-femme devant passer les EVC:
Après réussite aux EVC, vous serez affecté(e) par le CNG pour accomplir un parcours de consolidation des compétences. Il représente une année de fonctions hospitalières rémunérées sur statut de sage-femme associé dans l’unité d’obstétrique d’un établissement public de santé ou d’un établissement privé participant au service public (en France).
Comment faire une demande d’AE ?
En complément des pièces communes à toutes les professions, mentionnées sur la page CAE, vous devez ajouter à votre dossier les pièces suivantes :
1. Dossier de procédure suivant celle dont vous relevez : Lauréats PAE // HOCSMAN/DREESSEN,
1b. Pour la procédure Hocsman : vous devez, également, produire des attestations prouvant que vous avez exercé trois ans dans le pays qui a reconnu vos titres,
2. Votre titre de formation de sage-femme accompagné, le cas échéant, du titre de spécialité (pour les procédures Dreessen et Hocsman uniquement),
3. Reconnaissance de vos qualifications professionnelles (le cas échéant dans la spécialité) et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance (pour la procédure Hocsman uniquement),
4. Formulaire interactif à renseigner dactylographié puis à imprimer (Pour accéder au formulaire interactif, merci de télécharger la dernière version d’Acrobat Reader)
5. Rapport d’évaluation des fonctions de sage-femme
6. Nationalité Hors UE diplôme UE (article L.4111-2 – I bis) merci de fournir le test (TCF) ou le diplôme (DELF) de langue française dans votre dossier.
Des attestations détaillées de vos activités en qualité de sage-femme, ou en lien avec la profession, et mentionnant une appréciation de vos compétences (attestations qualitatives et quantitatives) ;
Des tableaux récapitulatifs et certifiés, des actes réalisés dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme (types d’actes et nombres : accouchements, salle de naissance, pose et retraits DIU, consultations pré et post natales, grossesses à haut risque…) ;
Toutes attestations de formation médicale continue spécifique à la profession de sage-femme.
En effet, la commission nationale d’autorisation d’exercice ne pourra statuer sur votre demande qu’en ayant une connaissance parfaite de l’expérience acquise dans la profession, des actes réalisés et de leur nombre, mais aussi des évaluations de vos compétences (et que vous pourrez apporter dans votre dossier par toutes lettres de recommandations possibles concernant vos capacités d’exercice de la profession de sage-femme en autonomie).
Calendrier prévisionnel des commissions
Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Législation
Article L4111-2 - I et Article L4111-2 I bis du code de la santé publique (l’AE)
Articles L4111-2 – II (HOCSMAN) et L.4151-5-1 (DREESSEN) du code de la santé publique
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien (Liste des pièces à fournir pour le dossier)
Arrêté du 27 Avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Mesures compensatoires après passage en commission, pour HOCSMAN et DREESSEN)
Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
Articles R4111-12, R4111-14, R4111-16 et R4111-18 consolidé, relatif à l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation du code de la santé publique
Article D4111-1 à 7 et 8 à 13 du code de la santé publique