Les étapes de ma carrière
Votre carrière de directeur est jalonnée par différentes étapes. Vous trouverez ci-dessous les éléments permettant de vous aiguiller dans vos démarches :
Entrer dans les corps de directeur
Pour entrer dans les corps de directeur d’hôpital (DH), directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social (D3S) ou directeur des soins (DS), 3 voix s'offrent à vous :
Quelles positions administratives puis-je rencontrer ?
Focus sur...
Consultez le tableau visant à décrire le rôle des différents acteurs dans la gestion des congés couvrant le risque maladie et le risque professionnel des corps de direction à gestion nationale (DH, D3S et DS).
Les démarches du fonctionnaire à accomplir, la phase d’instruction de la demande et l’auteur de la décision administrative y sont précisés concernant le :
- congé de maladie ordinaire (CMO)
- congé de longue maladie (CLM)
- congé de longue durée (CLD)
- congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) suite à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie professionnelle reconnue ; ainsi que le CITIS à titre provisoire.
A noter : pour la situation des personnels de direction occupant un emploi de chef d’établissement, l’agence régionale de santé ou la préfecture ont également un rôle à jouer dans le processus.
En cas de question sur la mise en œuvre de ces congés, vous pouvez contacter :
pour les DH et DS, Madame Vanessa LECONTE - 01 77 35 61 84 - vanessa.leconte@sante.gouv.fr
pour les D3S, Madame Caroline DRILLET - 01 77 35 62 19 - caroline.drillet@sante.gouv.fr
Les jalons possibles de ma carrière
MON ÉVALUATION
La campagne d’évaluation a pour objectif de fixer les modalités et la procédure de l’entretien annuel d’évaluation, telles que prévues par les textes précités.
Elle fait l’objet d’une instruction diffusée annuellement à l’ensemble des directeurs et acteurs concernés. Cette instruction et ses annexes sont disponibles sur le site internet du CNG. L’évaluation est prise en compte pour l’avancement de grade et l’attribution de la part résultats du régime indemnitaire. Elle doit être également communiquée lors d’une candidature à un poste vacant.
L’évaluation et la définition des primes de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital sont régies par les textes précités.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : l'évaluation des directeurs.
LA DISCIPLINE
En quoi consiste la discipline pour un directeur ?
Si les autorités de tutelles saisissent le CNG sur la situation d'un directeur, ce dernier passe alors par différentes étapes : suspension, saisine du conseil de discipline et déroulement de ce dernier en présence du directeur concerné si besoin, choix de la sanction et information à l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire et au fonctionnaire.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : la procédure disciplinaire.
PROTECTION FONCTIONNELLE
Je suis confronté à des difficultés qui m’amènent à demander la protection fonctionnelle, qu’est-ce que c’est ? Comment faire ?
A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article (Article 11), d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : la protection fonctionnelle
CONSULTER MON DOSSIER ADMINISTRATIF
L’agent peut à tout moment demander, par écrit, à consulter son dossier. Il n’a pas à motiver sa demande. Il doit spécifier ses disponibilités.
L’agent du Centre national de gestion chargé d’organiser la consultation de dossier accuse réception du mail et convient de la date et de l’heure à laquelle la consultation aura lieu, suivant les disponibilités du directeur intéressé.
Le directeur peut demander à obtenir la photocopie des pièces de son dossier. L’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif prévoit que les frais des copies de documents du dossier administratif ne peuvent excéder 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc.
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle, la communication intégrale du dossier et de tous les documents annexes est un droit. Le montant des frais de copie du dossier n’est donc pas facturé dans ce cas.
A l’issue de la consultation du dossier, l’agent signe une attestation de consultation ainsi qu’un document répertoriant les pièces éventuellement demandées.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : dossier administratif
DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET DÉCLARATION PATRIMONIALLE
Je dois remplir une déclaration d’intérêts et déclaration patrimoniale selon le poste de chef occupé :
- Fiche de procédure "déclaration d’intérêts"
- Formulaire "déclaration d’intérêts" à télécharger
- Fiche de procédure "déclaration patrimoniale" à télécharger
LA DIRECTION COMMUNE
La direction commune constitue un regroupement d’établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Ce mode de coopération n’entraine pas la perte de la personnalité juridique des établissements mais permet la mutualisation de leurs moyens impliquant la nomination par le CNG d’un directeur commun ainsi que d’une équipe de direction commune (si nécessaire).
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : La direction commune
La fin d'activité
Sortir des corps de DH, D3S ou DS
Il existe 2 voix pour cela :
1/ La rupture conventionnelle
L'administration/les établissements et le directeur peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : la rupture conventionnelle
1/ La radiation
Elle concerne :
- La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire
- La radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte de :
- De l'admission à la retraite ;
- De la démission régulièrement acceptée (suite à l’intégration dans un autre corps) ;
- Du licenciement ;
- De la révocation
- La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et la non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité produisent également l’effet de la radiation de cadres.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : la radiation
L'âge de la retraite
Vous avez atteint l’âge de la retraite, mais souhaitez poursuivre votre activité ?
Si vous êtes DH ou D3S chef d'établissement, vous pouvez être maintenu en fonction temporairement et dans l'intérêt du service pour des situations exceptionnelles résultant du dépassement de la limite d’âge :
=> la limite d’âge de droit commun qui vous est applicable
=> ou votre limite d’âge personnelle si vous avez bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans.
La demande doit être présentée au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d’âge. Sont requis pour cela :
Une aptitude médicale par un médecin agréé,
l’avis de l’ARS et de la direction générale du CNG. Si l'avis de la direction générale du CNG est positif, le CNG prend un arrêté radiant l’agent des cadres à sa limite d’âge, le maintenant en fonctions jusqu’à la date souhaitée et l’admettant à faire valoir ses droits à la retraite au terme de son maintien en fonctions.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’agent et à l’ARS.
=> Retrouvez toutes les informations détaillées sur la fiche de procédure : le maintien en fonctions