Convention d’Engagement de Carrière Hospitalière (CECH)
Depuis le Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017, portant création d’une Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH), les Praticiens Hospitaliers Contractuels (PHC), Assistants Hospitaliers et Chefs de Clinique des Universités Assistant des Hôpitaux (CCA) peuvent conclure des Conventions d’Engagement de Carrière Hospitalière (CECH).
Ces conventions donnent droit, sous conditions :
- à une prime d’engagement (gérée par les établissements)
- à une bonification d’ancienneté de 2 ans (gérée par le CNG)
Une campagne de recensement des CECH a été lancée le 15 janvier 2026 afin de recueillir les conventions et les avenants signés qui sont éligibles à la bonification.
Pour rappel, cela concerne les spécialités Anesthésie-Réanimation, Radiologie et, depuis le 23 janvier 2024, la Psychiatrie.
Le CNG souhaite néanmoins recevoir toutes les CECH. L’instruction des dossiers reçus est en cours.
Afin d’assurer la traçabilité du suivi des dossiers PECH/CECH, les établissements de santé doivent nous les transmettre exclusivement via la plateforme Dématérialisation des Démarches Sociales : Lien vers la démarche
Qu'est-ce qu'une CECH ?
Une CECH (Convention d’Engagement de Carrière Hospitalière) est une convention par laquelle un Praticien Hospitalier Contractuel (PHC), un Assistant Hospitalier ou un Chef de Clinique des Universités Assistant des Hôpitaux (CCA) s’engage à exercer dans un établissement public de santé pour une durée déterminée.
Elle est spécifiquement destinée aux praticiens travaillant dans une spécialité médicale en tension, au niveau local ou national. Elle s'inscrit dans cette temporalité :
Pour plus d’informations, y compris sur la Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH), vous pouvez consulter le site du CNG : Lien
ROLE DU CNG
LES TEXTES APPLICABLES
Les CECH reposent sur plusieurs textes du Code de la santé publique, ainsi que sur des décrets et arrêtés fixant leurs modalités d’application.
1) Code de la santé publique (CSP)
Plusieurs articles encadrent le principe et les effets des CECH :
Article R.6152-5-1 : Précise les conditions de mise en œuvre de la convention d’engagement de carrière hospitalière et les engagements réciproques entre le praticien et l’établissement.
Article R.6152-22 : Définit les modalités de bonification d’ancienneté accordée aux praticiens ayant signé une CECH, notamment lors de leur nomination en qualité de praticien hospitalier.
Article R.6152-34 : Étend les dispositions relatives à la CECH à certaines catégories de praticiens, en précisant les conditions d’accès aux avantages statutaires.
Article R.6152-404-1 : Fixe les règles d’application de la CECH pour les praticiens contractuels et les engagements liés à la présentation au concours de praticien hospitalier.
Article R.6152-508-1 : Définit le contenu de la convention d’engagement de carrière hospitalière :
- engagement de l’établissement à proposer un poste de praticien hospitalier,
- engagement du praticien à se présenter au concours jusqu’à réussite,
- maintien d’émoluments équivalents pendant la durée de la convention,
- obligation de trois ans de services effectifs après réussite au concours.
Cet article précise également les conditions de fin ou de résiliation de la convention.
2) Décret n° 2017-327 du 14 mars 2017
Ce décret :
- crée la prime d’engagement de carrière hospitalière ;
- définit les conditions d’attribution de cette prime ;
- précise les obligations du praticien en contrepartie de l’engagement;
- encadre les situations de remboursement en cas de non-respect de la convention.
Cet arrêté :
- fixe les modalités de versement de la prime d’engagement de carrière hospitalière ;
- précise les montants et échéanciers ;
- détaille les obligations des praticiens et des établissements ;
- encadre les conditions de remboursement en cas de rupture anticipée de la convention.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la FAQ de la DGOS sur la prime d’engagement de carrière: lien vers la FAQ