Chirurgien-dentiste
Vous êtes chirurgien-dentiste diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
- Je relève du décret du 7 août 2020 -procédure fermée depuis le 30 octobre 2021-.
Actualité
OUVERTURE DES PROCEDURES PREVUES AUX ARTICLES L.4111-2 I BIS (MEDECINS ET CHIRUGIENS-DENTISTES) ET L.4221-9 (PHARMACIENS) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Procédures applicables aux personnes de nationalité extra-communautaire formées intégralement au sein d’un Etat membre
Procédures applicables aux personnes de nationalité extra-communautaire formées intégralement au sein d’un Etat membre
L’arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre maximum d’autorisations d’exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du I bis de l’article L. 4111-2 et de l’article L. 4221-9 du code de la santé publique a été publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2024 :
- 257 autorisations peuvent être délivrées pour les médecins
- 55 pour les pharmaciens
- 30 pour les chirurgiens-dentistes
- 8 pour les sages-femmes
Un second arrêté publié au Journal officiel de la République française du 14 mai 2024 fixe les conditions de recevabilité des dossiers et les modalités de leur évaluation.
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme dématérialisée du CNG à partir à partir du 15 mai jusqu’au 15 septembre inclus (à 17h00 au plus tard, heure de Paris), délai de rigueur :
Aucun dossier ne sera accepté après cette date
Lien vers les textes :
De quelle procédure je relève ?
Spécificité pour la profession de chirurgien-dentiste :
L’exercice de la profession peut se faire avec, ou sans spécialité.
Si vous êtes titulaire uniquement du diplôme de chirurgie-dentaire alors vous ne pourrez faire une demande d’AE uniquement en qualité d’odontologue (omnipraticien). Vous ne pourrez pas faire de demande d’AE dans une spécialité.
Pour faire une demande d’AE de la profession dans une de ses spécialités, vous devrez présenter votre diplôme de spécialité : orthopédie dento-faciale OU chirurgie orale OU médecine bucco-dentaire.
N.B: les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé. En l'absence d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité.
Une fois la procédure identifiée, que dois-je faire ?
Nous vous remercions de vous reporter aux indications fournies à la page Commission des autorisations d'exercice (CAE).
Spécificité pour la profession de chirurgien-dentiste :
Pour les personnes de la procédure des EVC : Après réussite aux EVC, vous serez affecté par le CNG pour accomplir un parcours de consolidation des compétences (une année de fonctions hospitalières rémunérées dans les lieux de stage agréés et auprès d'un praticien agréé maître de stage).
Comment faire une demande d’AE ?
Les modalités de dépôt des dossiers sont mentionnées sur la page CAE.
En complément des pièces communes à toutes les professions, vous devez préparer pour votre dossier les pièces suivantes :
1. Dossier de procédure suivant celle dont vous relevez : Lauréats PAE // HOCSMAN/DREESSEN,
2. Pour les deux procédures Dreessen et Hocsman : Vous devez produire votre titre de formation en odontologie accompagné, le cas échéant, du titre de spécialité.
3. Pour la procédure Hocsman :vous devez également produire une reconnaissance de vos qualifications professionnelles (le cas échéant dans la spécialité) et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance.
Nationalité Hors UE diplôme UE (article L.4111-2 – I bis) merci de fournir le test (TCF) ou le diplôme (DELF) de langue française dans votre dossier. Avant de déposer un dossier au titre de cette procédure, veuillez-vous assurer qu'il y a des postes à pourvoir (pour la période du 1/11/2021 au 31/11/2022 : 1 poste à pourvoir).
Calendrier prévisionnel des commissions
Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement. pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Une certaine attente est donc à prévoir.
Législation
Article L4111-2-I et Articles L4111-2 – II et L4141-3-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien.
Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l’Union européenne.
Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française mentionnée au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
Arrêté du 27 Avril 2010 fixant les modalités d’organisation de l’épreuve d’aptitude et du stage d’adaptation pour l’exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Articles R. 6152-542, 543 et 544 du code de la santé publique : fonctions hospitalières des candidats à l’autorisation ministérielle d’exercice.
Articles R4111-12, R4111-14, R4111-16 et R4111-18 consolidé, relatif à l’épreuve d’aptitude et au stage d’adaptation du code de la santé publique.
Article D4111-1 à D4111-7 et D4111-8 à D4111-13 du code de la santé publique.