Le Contrat d'engagement de service public (CESP)

Le CESP est accessible :

• aux étudiants de deuxième cycle ou aux internes de troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
• aux praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE).

Référence juridique : article L632-6 modifié du Code de l'éducation et loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé.

Durant le cursus 
En contrepartie de l'allocation, le signataire s'engage à poursuivre ses études dans la formation choisie et à respecter ses obligations d'assiduité.
Les signataires d'un CESP prennent, chaque année, une inscription à l'université, et le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) s'assure du respect de leurs obligations de formation, en lien avec le directeur de l'UFR de médecine. 

A l’issue du cursus
Une fois sa formation achevée, il doit exercer ses fonctions dans les lieux d'exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle et ne pouvant être inférieure à deux ans.
Les signataires d'un CESP qui souhaitent bénéficier, à la fin de leur formation d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions en font la demande au directeur général de l'ARS.
Tout report accordé proroge le CESP d'une durée équivalente à celle de ce report. 
Le DG de l'ARS s'assure de leur installation en zone sous-denses ainsi que du respect de la durée d'exercice définie. 

A l'initiative du contractant
Le signataire d'un CESP qui souhaite se dégager de son obligation d'exercice doit adresser au CNG une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit s'acquitter du paiement d'une indemnité ainsi que d'une pénalité.
L’indemnité prévue en cas de rupture est composée de la somme des allocations nettes perçues au titre du contrat, majorée d’une pénalité.

Avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées (médecine), du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie-dentaire (odontologie), ou au cours du parcours de consolidation des compétences (PADHUE), cette pénalité s’élève à 200 euros par mois de perception de l’allocation et ne peut être inférieure à 2 000 euros.
Après l'obtention du diplôme d'études spécialisées (médecine), du diplôme d’Etat de docteur en chirurgie-dentaire (odontologie), ou à l’issue du parcours de consolidation des compétences, cette pénalité s’élève à 20 000 euros.

L'indemnité et la pénalité mentionnées à l'article R. 631-24-16 ne sont pas dues :
1. Lorsque le signataire décède pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
2. Lorsque le signataire est atteint d'une affection ou d'un handicap rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession ou la poursuite des études, constatés, pour les étudiants, par le médecin-conseil de la sécurité sociale et, en cas de handicap, après avoir recueilli l'avis du médecin désigné par la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et, pour les étudiants de troisième cycle internes, par le conseil médical en application de l'article R. 6153-19 du code de la santé publique.

Pour les signataires en exercice, l’indemnité est calculée de manière dégressive en fonction de la durée d’engagement et du temps d’exercice écoulé à la date à laquelle le signataire a rompu son contrat.

Les dispositions relatives au remboursement ne sont pas applicables lorsque la zone où est située le lieu d'exercice choisi par le signataire, non modifié depuis trois ans au moins, cesse d'être une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins

A l'initiative du CNG
Le DG d'ARS s'assure du respect des engagements du signataire (obligation de formation, respect des lieux d'installation, de la durée d'engagement). Il signale au CNG les situations pour lesquelles les engagements n'ont pas été respectés.
Tout défaut total ou partiel d'exécution du contrat donne lieu au règlement d'une indemnité majorée d'une pénalité par le signataire au CNG.  

Vous pouvez consulter :
le nombre de CESP offerts par UFR en 2020-2021,
le nombre de CESP offerts par UFR en 2019-2020,
le bilan des installations qui présente les données connues par le Centre national de gestion au 1er septembre 2020.

Si vous nous contactez au sujet des contrats d’engagement de service public (CESP), votre demande doit être adressée aux contacts suivants :

• Pour toute question relative au versement de votre allocation ou à votre déclaration d’impôt merci de contacter :

Mme Karima PATOUT (karima.patout@sante.gouv.fr), gestionnaire en charge de la partie financière des CESP,

Et M. Farzan BAKAOOLLAH (farzan.bakaoollah@sante.gouv.fr) chef du bureau des ressources

• Pour les questions d’ordre administratif (rupture de contrat par exemple) merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : cng-cesp@sante.gouv.fr