Pharmacien
Vous êtes pharmacien diplômé à l’étranger et souhaitez exercer en France ? Vous pouvez donc effectuer une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice (CAE), si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
- Je suis lauréat des épreuves de vérification des connaissances (EVC),
- Je suis de nationalité européenne (ou du Liechtenstein, Norvège et Islande) titulaires de titres de formation initiale délivrés ou reconnus par l’un des états membre de l’UE ou l’EEE : consulter la liste ;
- Je relève du décret du 7 août 2020. -procédure fermée depuis le 30 octobre 2021-
De quelle procédure je relève ?
N.B: les personnes de nationalité extracommunautaire titulaires d'un diplôme délivré par un Etat membre relèvent des procédures organisées par les articles L4111-2 I bis (médecins et chirurgiens-dentistes) et L4221-9 et L4221-13 (pharmaciens) du code de la santé publique. Il s'agit de procédure à quota pour lesquelles le CNG ne peut pas passer les dossiers en commission, en l'absence de poste ouvert par le Ministère de la santé. En l'absence d'arrêté fixant un nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de ces procédures ne sera traité. Sans arrêté fixant le nombre d'autorisations à délivrer, aucun dossier reçu dans le cadre de cette procédure ne sera traité.
Spécificité pour la profession de pharmacien :
L’exercice de la profession peut se faire avec, ou sans spécialité.
Si vous êtes titulaire uniquement du diplôme de pharmacien alors vous pourrez faire une demande d’autorisation d'exercice (AE) uniquement en qualité de pharmacien « polyvalent ». Vous ne pourrez pas faire de demande d’AE dans une spécialité.
Pour faire une demande d’AE de la profession dans une de ses spécialités, vous devrez présenter votre diplôme de spécialité : biologie médicale, pharmacie à usage intérieur.
Comment faire une demande d’AE ?
Les modalités de dépôt des dossiers sont mentionnées sur la page CAE,.
En complément des pièces communes à toutes les professions, vous pouvez préparer pour compléter votre dossier les pièces suivantes :
1. Liste des pièces à fournir pout la procédure Lauréats PAE - CSCT (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié) // HOCSMAN / DREESSEN (d’aprés l’arrêté du 25 février 2010 modifié)
2. Pour la procédure Hocsman : vous devez également produire une reconnaissance de vos qualifications professionnelles dans la spécialité et attester d'un exercice de la profession sur une durée de trois ans dans le pays de reconnaissance.
Calendrier prévisionnel des commissions
Consultez le calendrier prévisionnel mis à jour périodiquement pour connaître la prochaine Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE) pour la profession.
Une certaine attente est donc à prévoir.
Législation
Arrêté du 25 février 2010 modifié relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Articles D. 4221-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du code de la santé publique : profession de pharmacien.
Articles L4221-9 et L.4221-14-1 et L 4221-14-2 du code de la santé publique : profession de pharmacien