Comment faire une demande d’AE ?
Nous vous invitons à consulter l'arrêté du 14 février 2017 pour prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier à fournir à la CNBM.
Les pièces justificatives mentionnées aux articles 2 et 3 sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'UE ou de l'EEE.
Calendrier prévisionnel des commissions 2022
La CNBM se réunit en moyenne 2 fois par an: une fois au cours du 1er semestre et une fois au cours du second semestre.
La CNBM du second semestre 2022 se tiendra dans le courant du mois de novembre. Seuls seront examinés les dossiers déposés avant le 15 septembre 2022.
Les autres dossiers seront étudiés en vue de leur présentation à la commission suivante (qui devrait se tenir au cours du 1er semestre 2023).
Législation
Articles L6213-1 à L6213-2 et article L6213-12 du code de la santé publique
Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation : Articles R6213-1 à R6213-4
Directeur ou Directeur adjoint d'un Centre national de référence : Articles R6213-5 à R6213-7
Médecins et pharmaciens exerçant dans les centres hospitaliers universitaires : Articles R6213-8 à R6213-10 du code de la santé publique
Commission nationale de biologie médicale
Articles R6213-15 à R6213-27 du code de la santé publique
Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la CNBM