Focus sur le statut unique

Le 5 février 2022, le Ministère de la Santé publiait une série de décrets dont celui relatif au statut de praticien hospitalier. Les statuts de praticien hospitalier (PH) temps plein et temps partiel ont ainsi été fusionnés en un même statut unique.
Ce décret a été pris en application de la loi Ma santé 2022, et de l’ordonnance du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières. Des instructions complémentaires ont été publiées au Bulletin officiel pour détailler et préciser ces évolutions réglementaires.
L’ensemble de ces dispositions concernant le statut unique de praticien hospitalier ont été appliquées à compter du 7 février 2022 et constituent la plus importante réforme statutaire réalisée depuis la création du statut de PH.

Comment cela se traduit-il ?
Avec ce nouveau statut unique de PH, les praticiens peuvent désormais exercer à l’hôpital public entre 5  et 10 demi-journées par semaine. La quotité minimale de temps de travail est donc équivalente à la moitié d’un temps plein.

En revanche, pour les anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exerçaient seulement 4 demi-journées par semaine, cette quotité est conservé lors de la mise en oeuvre du statut unique. Si le pH souhaite modifier cette quotité il ne le peut que dans le cadre des dispositions commune (entre 5 et 10 demi-journées). Une fois la modification de quotité opérée, il ne pourra plus revenir à 4 demi-journées.

Les PH peuvent moduler leur quotité de temps de travail tout au long de leur carrière, selon des conditions définies par le code de la santé publique (modification de quotité accordée soit compte tenu des nécessités de service soit de droit voir rubrique compétence relevant de mon établissement).

Les conditions pour exercer une activité privée lucrative, en cumul d’un temps d’exercice hospitalier, ont été assouplies. Ce droit, jusqu’ici réservé aux PH à temps partiel, est depuis ouvert à tous les PH exerçant à minima à hauteur de 90%. Cet assouplissement s’est accompagné de la mise en œuvre du dispositif de non concurrence créé par la loi OTSS et prévu à l’article L.6152-5-1 du code de santé publique.

L’exercice d’une activité libérale au sein de l’hôpital public, qui était jusqu’alors un droit réservé aux PH temps plein, est maintenant possible pour tout PH exerçant au minimum à 80% et ce dès la période probatoire.
Enfin, l’exercice de cette activité libérale sur deux sites distincts au sein d’un même GHT est désormais autorisé.
Le passage au statut unique s’est effectué automatiquement. Aucun arrêté portant intégration des praticiens dans le nouveau statut n'a été émis.

Champ d'application du statut de PH: 

Conformément à l’article R6152-1 du code de la santé publique le champ d’application du statut de PH couvre l’exercice des fonctions :

• dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1 et L. 6141-2 du code de la santé publique,
• dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)… ».

Le point I de l'article L. 313-12  renvoie aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1  code de l'action sociale et des familles. Le sixièmement vise: « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ».