Première prise de fonctions

Conformément au deuxièmement alinéas de l’article 2 du décret n° 2007-704 du 04/05/2007 la Directrice générale du CNG assure, au nom du ministre chargé de la santé, la nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers. En vertu de cette compétence générale et de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, la Directrice générale du CNG est l’autorité investie du pouvoir de nomination.

La procédure de nomination d’un praticien hospitalier se combine en lisant l’article L 6143-7 et l’article R 6152-8 du code de la santé publique. En effet, le Conseil d’Etat n’a pas jugé nécessaire de reprendre les éléments explicites de la loi dans un décret en Conseil d’Etat de portée juridique inférieure.

Dans l’ordre chronologique :
- le chef de pôle (ou à défaut, le responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne) peut proposer au directeur de l’établissement une ou plusieurs candidatures reçues ;
- le président de la commission médicale d’établissement donne son avis sur la ou les candidatures proposées par le chef de pôle ;
- le directeur d'établissement choisi un candidat ou n'en choisi aucun.
Si un candidat est choisi par le directeur, le CNG prend un arrêté de nomination. Si aucun candidat n'est choisi le DG du CNG ne peut pas nommé un candidat.

L'arrêté de nomination produit par le CNG est transmis à l'établissement public de santé d'affectation, ce dernier vous le notifie. 

A compter de la date de réception de l'arrêté de nomination, vous disposez de 2 mois pour prendre votre poste. Il vous appartient de vous rapprocher de l'établissement pour convenir d'une date d'arrivée.

Lors de la prise de vos fonctions de PH, l’établissement transmet au CNG, le procès-verbal d’installation (PVI) qui lui a été adressé en même temps que votre arrêté de nomination. Le PVI indique la date exacte de votre prise de poste.

Il est possible de déroger au délai d’installation de deux mois maximum à votre demande. La dérogation est accordée par le directrice générale du CNG sur proposition du directeur de l’établissement dans lequel vous êtes nommé après avis du chef de pôle d’affectation.

Si vous ne rejoignez pas votre poste, votre nomination est reportée après mise en demeure. Dans le cas d’une première nomination, vous perdez alors le bénéfice de votre inscription sur la liste d’aptitude. Dans le cas d’une nomination consécutive à une demande de mutation, si vous renoncez à votre nomination, vous ne pourrez pas candidater pendant un délai de trois ans, sauf dérogation.

A partir du moment où votre nomination vous a été notifié, il vous appartient de transmettre au CNG la grille de fixation d’ancienneté, avec toutes les attestations de fonctions exercées avant votre nomination de PH. Ces documents vont permettre aux gestionnaires d’établir votre arrêté d’échelon de rémunération. (consulter la grille d’échelon) Il est inutile de transmettre les services accomplis avant la notification de votre nomination. 

Cet arrêté sera directement envoyé à votre établissement pour prise en compte.

A savoir : Il y a un délai de quelques mois entre votre installation et la réception de votre arrêté d’échelon de rémunération. Cet arrêté de classement permettra une régularisation des émoluments éventuellement dus. Ci-jointe, la note explicative concernant votre classement.

A noter : Les services accomplis au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent plus être pris en compte pour le classement, sauf s'il s'agit de services hospitaliers accomplis en application d'un contrat de coopération.

Focus sur le statut de docteur junior : la réglementation ne prévoit pas la reprise des services accomplis en cette qualité.

En cas de difficultés lors du chargement des pièces, il est conseillé de changer de navigateur, voire de renouveler la démarche un autre jour. 
Attention : cette démarche n'est pas accessible tant que le CNG n'a pas transmis les arrêtés de nomination aux établissements.

L'affectation (voir article R6152-11 du code de la santé publique) sur un poste dans le pôle d’activité ou, à défaut, dans le service, l’unité fonctionnelle ou une autre structure interne est prononcée par le directeur de l’établissement.
Le terme « à défaut » renvoie aux établissements qui ne sont pas organisés en pôle.

La période probatoire prévue à l'article R6152-13 du code de la santé publique est une période durant laquelle le PH est évalué durant 12 mois de services effectifs. Elle débute à la date indiquée sur le procès-verbal d’installation. Elle peut être prolongée en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité durant cette période.

Afin de mieux accompagner leur prise de poste, les praticiens en période probatoire bénéficient d’un entretien au terme de 6 mois et au terme de 12 mois d’exercice effectif des fonctions. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis du chef de pôle, du chef du service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l’établissement, est adressé à la Directrice générale du CNG dans un délai maximum d’1 mois après la fin de la période probatoire... ".

Le 2ème alinéa de l’article R.6152-13 du Code de la santé publique prévoit que « Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire. ». En l’absence d’arrêté et en concertation avec les organisations syndicales de PH, le CNG a fait le choix de proposer ce guide qui n’est qu’un texte interprétatif : il fixe certaines modalités pratiques, n’ajoute pas de critères de fond et se contente de donner des orientations générales et des exemples, sans caractère impératif. Par ailleurs, ce guide est consultable à tout moment sur le site du CNG même s’il ne relève pas des actes qui doivent faire l’objet d’une publication appropriée, pour permettre une entrée en vigueur et une opposabilité, en vertu des principes désormais codifiés à l’article L. 221- 2 du code des relations entre le public et l’administration.

1. La mise en place d'entretiens dédiés pour le PH en période probatoire
Dans le nouveau statut unique de praticien hospitalier, l’accompagnement et l’évaluation du praticien hospitalier en période probatoire (12 mois d’exercice effectif des fonctions) sont renforcés pour faciliter sa prise de fonctions et son intégration. Des temps d’échange sous forme d’entretiens sont dédiés. L'article R6152-13 du code de la santé publique précise " ...Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Le compte-rendu de ces entretiens, accompagné des avis mentionnés à l'alinéa précédent, est adressé au directeur du Centre national de gestion dans un délai maximum d'un mois après la fin de la période probatoire...".
Les objectifs, modalités relatives à ces entretiens sont décrites dans le guide de gestion statutaire des PH (accessible sur notre site internet bandeau de gauche dans la rubrique PH - à compter de la page 25 et suivantes). Un document type et un mode d'emploi sont également disponibles.

2. Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident du travail
Cette période n’est pas considérée comme des services effectifs pour valider la période probatoire: la durée retarde d’autant la période probatoire et retarde également la date d'effet de titularisation.

3. Congé maternité, congé paternité, congé d’adoption et période probatoire
Comme rien n’est indiqué pour la date d’effet de la titularisation dans le statut des praticiens hospitaliers, nos services se réfèrent par analogie aux dispositions de la fonction publique hospitalière (article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière).
Cet article précise que « La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ».
Dès lors, pour un praticien hospitalier, la durée de la période probatoire est repoussée compte tenu de la durée des congés de maternité, paternité, d’adoption. Au contraire, la date d’effet de titularisation ne tient pas compte du report de la durée de la période probatoire liée aux congés.

4. Temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) et période probatoire 
Les modalités relatives au temps partiel pour raison thérapeutique sont prévues à l'article R6152-43 du code de la santé publique.
Le temps partiel pour raison thérapeutique n’est pas incompatible avec la période probatoire (article R6152-14 du code de la santé publique).
L’activité à temps partiel pour raison thérapeutique est assimilée à une activité à temps plein, donc un PH qui aurait effectué 12 mois à TPT à compter de son installation arrive au terme de sa période probatoire, si tous les avis locaux sont favorables alors la date d’effet de la titularisation correspond à la date à laquelle se termine la période probatoire.
La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

5. Congé parental et période probatoire
Vous pouvez être placée en congé parental de droit par votre employeur pendant la période probatoire à partir du moment où vous remplissez les conditions (article R6152-45 du CSP). Il est important que le CNG en soit informé par l'employeur sur justificatifs.
La durée du congé parental reporte d'autant la durée de la période probatoire qui est de 12 mois de services effectifs et la date votre titularisation. Le PH conserve en congé parental ses droits à l'avancement d'échelon. Cette période est assimilée à des services effectifs.
Une fois placé en congé parental vous pouvez demander à bénéficier également d'une activité réduite au titre du congé parental dans les conditions ci-dessous (article R6152-26-2 du CSP).

L'article R6152-45 du CSP précise que : "...A la fin du congé parental, le praticien est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. Il doit en formuler la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. (voir article R6152-45 du code de la santé publique ci-dessus)..."

6. Disponibilité et période probatoire
Un praticien hospitalier une fois installé dans ces fonctions ne peut pas prétendre à une disponibilité durant une période probatoire car durant cette dernière il est évalué.
Il le peut une fois qu'il est nommé à titre permanent (validation de la période probatoire) et en faire la demande selon les conditions et selon les modalités prévues aux articles R6152-62 et suivants du code de la santé publique, voir également  rubrique "les étapes de ma carrières, sous rubrique positions distinctes, disponibilité".

7. Cumuls d'activités et période probatoire
Se référer à la rubrique "Les différents positions d'activité possibles sous rubrique "Cumuls d'activités".

8. Période probatoire et modification de quotité

Un praticien hospitalier en période probatoire peut demander à modifier sa quotité dans les conditions fixées à l'article R6152-26-1 et R6152-26-2 du code de la santé publique. 

Votre titularisation intervient après 12 mois de services effectifs.
Votre établissement adresse au CNG, les avis du chef de service, du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement qui sont obligatoires à l’issue de la période probatoire. Ces avis doivent être motivés.

• Avis favorables => le CNG prend et adresse un arrêté de titularisation à votre établissement qui vous le notifie.
• Au moins un avis défavorable => votre dossier sera présenté en commission statutaire nationale (CSN). Il s’agit d’une commission constituée pour moitié de représentants syndicaux de votre spécialité de concours PH et de représentants de l’administration. Un dossier sera présenté par votre établissement. Celui-ci vous est ensuite communiqué et vous avez la possibilité de produire des éléments de réponse et des compléments qui seront communiqués aux membres de la CSN chargés d’examiner votre dossier.

Cette commission émet un avis après examen de votre dossier : en vue de votre titularisation, ou de la prolongation de votre année probatoire pour une seconde année ou encore d’un licenciement.
Cet avis est ensuite transmis à la Directrice générale du CNG qui décide de la suite donnée à votre situation. Par arrêté, elle peut :

• soit nommer le praticien hospitalier à titre permanent à l’issue de sa période probatoire
• soit prolonger la période probatoire du praticien hospitalier. La période probatoire renouvelable une fois, dans l’établissement public de santé d’affectation ou dans un autre établissement public de santé.
• soit licencier le praticien hospitalier à l’issue de la première ou de la seconde période probatoire, pour inaptitude aux fonctions de PH.