Réglementation
Vous trouverez ci-dessous les différents textes et fiches de procédure relatifs aux praticiens hospitaliers.
La réglementation des PH
Le 5 février 2022, le Ministère de la Santé publiait une série de décrets dont celui relatif au statut de praticien hospitalier. Les statuts de praticien hospitalier (PH) temps plein et temps partiel sont ainsi fusionnés en un même statut unique.
INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 relative au statut de praticien hospitalier
Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
Décret n° 2022-133 du 5 février 2022 relatif à l'activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé
Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantesArrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la valorisation des activités médicales programmées réalisées en première partie de soiréeArrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santéArrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine
Arrêté du 5 février 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
articles R.6152-5-1 à R.6152-17 du code de la santé publique
Quotité d'exercice et modification
article R6152-26 du code de la santé publique
article 12 du décret n°2022-134 du 5 février 2022 (dispositions transitoires)
article R6152-26-1 du code de la santé publique
article R6152-26-2 du code de la santé publique
Les conditions de l'interdiction prévue à l'article L. 6152-5-1
Dispositif de l'activité partagée
article R6152-4 du code de la santé publique
article R6152-4-1 du code de la santé publique
article R6152-1 du code de la santé publique
article 2 de la loi 86-33 relative du 9 janvier 1986
article L6134-1 du code de la santé publique
article D6152-23-1 du code de la santé publique vient en préciser les conditions ainsi que l’arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques (dispositif, convention, montant, distance géographique à respecter)
Dis positif de l'activité d'intérêt général (AIG)
article R6152-30 du code de la santé publique
article R6152-14 du code de la santé publique sur la compatibilité avec la période probatoire
INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/59 du 28 février 2022 relative aux activités d’intérêt général et aux activités non cliniques, dénommées « valences » exercées par les praticiens des établissements publics de santé
Dispositif de la mise à disposition (MAD)
article R6152-50 du code de la santé publique
article R 6152-14 du code de la santé publique
articles R 6152-13 du code de la santé publique
article L 6132-1 et suivants du code de la santé publique
R 6132-1 et suivants du code de la santé publique
article L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du code de la santé publique
article L. 6134-1 du code de la santé publique
Dispositif de la recherche d'affectation (RA)
articles L. 6131-5 et L. 6143-7 du code de la santé publique
article R.6152-274 du code de la santé publique
article R.6152-273 du code de la santé publique
Cumul d’activités
article L. 6152-4 du code de la santé publique
article L. 115-7 du code de la santé publique
article L. 121-3 du code de la santé publique
chapitre III du titre II du livre Ier
article L. 124-26 du code de la santé publique
chapitre IV du titre III du livre Ier
articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche
décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
article L. 121-3 du code général de la fonction publique
article R6152-30-1 du code de la santé publique
point I de l'article L6152-4 du code de la santé publique et point II de l'article L. 6152-4 du code de la santé publique
articles R6152-26-1 et R6152-26-2 du code de la santé publique
articles R6152-26-3 à 6152-26-6 du code de la santé publique
INSTRUCTION N° DGOS/RH5/2022/58 du 28 février 2022 page 4 et suivantes
point II. de l’article L6152-5-1 du code de la santé publique
Comité médical (CM) : article R.6152-36 code de la santé publique
Congé maladie ordinaire (CMO) : article R.6152-37 du code de la santé publique
Congé longue maladie (CLM)
article R.6152- 38 du code de la santé publique
Liste indicative de maladies: arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie
Congé longue durée (CLD) : article R.6152- 39 du code de la santé publique
Congé pour accident de service, maladie professionnelle
article R.6152-41 du code de la santé publique
article L.421-1 du code de la sécurité sociale
article L. 441-2 du code de la sécurité sociale
article R. 441-11 du code de la sécurité sociale
article R. 441-10 du code de la sécurité sociale
article R. 441-12 du code de la sécurité sociale
article R. 441-14 du code de la sécurité sociale
Service à temps partiel pour raison thérapeutique
article R.6152-43 du code de la santé publique
articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale
Dispositions communes : articles R6152-817 à R6152-824 du code de la santé publique (Congés pour raison de santé notamment)
Détachement
article R 6152-51 à R 6152-59
Disponibilité
articles R6152-62 à R6152-68 du code de la fonction publique
articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles
point II des articles R 6152-64 du code de la santé publique
Disponibilité et règles déontologiques
point I de l'article L6152-5-1 du code de la santé publique
Instruction DGOS :
sections 2 à 4 du chapitre 2 du code général de la fonction publique étendues aux praticiens hospitaliers par l'article L6152-4 du code de la santé publique
articles 18 et 19 Chapitre III du titre III du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
article R.6152-97 ou R.6152-270 du code de la santé publique
article L.6154-2 point IV
article 25 octies point III de la loi n°83-634
article L.6152-4 du code de la santé publique
décret d’application n°2020-69 vient en fixer les modalités d’application : titre III chapitre II
article L.6152-5-1 du code de la santé publique
Article R6152-73 du Code de la santé publique
Sous-section 7 : Droit syndical. (Articles R6152-73 à D6152-73-6)
Arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics
instruction DGOS/RH3/2021/188 du 24 août 2021 relative aux droits et moyens syndicaux nationaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics