Dispositif national de Médiation

Le dispositif peut être activé dès lors que les professionnels sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire, que le différend entre eux porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service et qu'une tentative de conciliation amiable a été préalablement mise en œuvre.

Sont exclus les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du Défenseur des droits, d’une procédure disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle ainsi que ceux relatifs à des décisions prises après avis d’un conseil médical ou concernant des patients ou des familles.

C’est le préalable à la saisine de la médiation.

En cas de différend, c’est d’abord le dispositif de conciliation au niveau local - c’est-à-dire celui de l’établissement - qui doit être activé. En effet, chaque établissement public de santé, social ou médico-social doit mettre en place (en propre ou sous forme mutualisée), un dispositif de conciliation locale.

Une telle démarche vise à parvenir à un accord amiable entre deux parties en conflit, dont la nature ne nécessite pas un engagement de procédure judiciaire.

Un tiers conciliateur, qui peut être un agent du même établissement, est chargé de proposer des solutions aux personnes en litige afin de trouver un arrangement ou un compromis.

Bien entendu, il est essentiel d’inscrire cette démarche dans un certain formalisme pour garantir une prise en charge rapide et assurer la traçabilité, l’évaluation et le suivi des situations signalées.

Si l’action de conciliation locale (et/ou de conciliation par la Commission Régionale Paritaire pour les personnels médicaux) est infructueuse, le recours à la Médiation Régionale/Interrégionale peut être envisagé.

LA MEDIATION REGIONALE ET INTERREGIONALE

• Droit de saisine

Ce type de médiation peut être sollicité par les parties en conflit pour tenter par elles-mêmes, volontairement avec l’aide du ou des Médiateurs, de trouver des solutions à leur différend et de parvenir à un accord amiable, en dehors de toute procédure juridictionnelle.
Pour être engagée, la médiation doit être acceptée par l’ensemble des parties au litige.
La médiation peut également être demandée sollicitée par la gouvernance des établissements (Directeur général ou Directeur et Président de CME (si un personnel médical est concerné), le Doyen de la Faculté (si un personnel hospitalo-universitaire ou un étudiant relevant des filières médicale, pharmaceutique, odontologique ou maïeutique est concerné), la DG du CNG, le DGARS (secteur sanitaire et médico-social), ou le Préfet de département (secteur social).

• Missions

Les Médiateurs Régionaux ou Interrégionaux (cf. carte des Médiateurs ci-dessous) pilotent le dispositif de médiation en région ou inter région, assurent la présidence de leur commission régionale ou interrégionale, l’animation et la coordination de leur réseau de Médiateurs ainsi que l’évaluation et le suivi des missions réalisées. Ils élaborent un rapport annuel d’activité qui est remis au Médiateur National.

• Type de situation

Le recours à la médiation régionale ou interrégionale est recommandé, notamment dans les situations suivantes :
- un conflit qui se prolonge au-delà de 6 mois,
- une conciliation qui se poursuit au-delà de 6 mois,
- une conciliation qui n’apporte pas satisfaction à l’une et/ou à l’autre des parties, avec la possibilité qui lui/leur est ouverte réglementairement de saisir la médiation régionale/interrégionale…

• Procédure

Lorsque le Médiateur Régional ou Interrégional est saisi par écrit ou par voie électronique, la demande est d’abord instruite par la commission qui lui est rattachée.
Chaque Médiateur Régional ou Interrégional préside en effet une Commission régionale ou interrégionale composée de 10 membres nommés par le DGARS sur sa proposition, à l'exception de celle de l'Outre-Mer qui compte 6 membres nommés par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales.
Deux membres de la Commission régionale ou interrégionale concernée sont désignés par le Médiateur Régional ou Interrégional et chargés de rencontrer les parties au différend et de réunir les informations utiles.
Si le différend rentre dans le champ de compétence de la médiation, son démarrage nécessite l’accord écrit des parties concernées.
A l’issue de la médiation, un accord peut être conclu sous la forme d'un protocole signé par les parties au différend et par le Médiateur ou les Co- Médiateurs, dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention d’entrée en médiation.

 LA MEDIATION NATIONALE

• Droit de saisine

Si la médiation régionale ou interrégionale n'aboutit pas, le Médiateur régional ou interrégional peut saisir la médiation nationale.
La saisine de la médiation nationale peut être également demandée par le Ministre chargé de la Santé et des Affaires Sociales ou la DG du CNG.

• Missions

La Médiatrice nationale (Cf. carte des Médiateurs ci-dessous) pilote le dispositif national de médiation et préside l’instance nationale de médiation composée de 10 membres nommés par les Ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales sur sa proposition. Elle assure l’animation et la coordination de l’ensemble du réseau national de Médiateurs ainsi que l’évaluation et le suivi des missions réalisées au niveau national et prend connaissance de celles effectuées en région ou inter région. Elle promeut l’analyse des pratiques de médiation et répond, en tant que de besoin, aux demandes de conseil, de soutien, d’accompagnement et de renfort émanant des médiations régionales ou interrégionales. Elle élabore un rapport annuel d’activité qui est remis aux Ministres chargés de la Santé et des Affaires Sociales.

• Procédure et délais

En cas de saisine, la procédure et les délais sont identiques à ceux indiqués pour les Médiations Régionales ou Interrégionales.

Vous pouvez joindre vos médiateurs par mail :

Niveau Régional et Interrégional

•  qvt-mediateur-auvergne-rhonealpes@sante.gouv.fr  (M. Paul CASTEL, médiateur régional)
• qvt-mediateur-bretagne-paysdeloire@sante.gouv.fr (Mme Christiane COUDRIER, médiatrice interrégionale)
• qvt-mediateur-bourgogne-franchecomte-centrevaldeloire@sante.gouv.fr  (M. Jean-François LANOT, médiateur interrégional)
• qvt-mediateur-grandest@sante.gouv.fr  (M. Henry COUDANE, médiateur regional)
• qvt-mediateur-hautsdefrance-normandie@sante.gouv.fr (Mme Danièle DEHESDIN, médiatrice interrégionale)
• qvt-mediateur-iledefrance@sante.gouv.fr (Mme Valeria MARTINEZ, médiatrice régionale)
• qvt-mediateur-nouvelleaquitaine@sante.gouv.fr (M. Dominique PERROTIN, médiateur régional)
• qvt-mediateur-occitanie@sante.gouv.fr (Mme Sylvie BAQUE, médiatrice régionale)
• qvt-mediateur-outremer@sante.gouv.fr (M. Dominique MIDY, médiateur interrégional)
• qvt-mediateur-paca-corse@sante.gouv.fr (M. Dominique MAIGNE, médiateur interrégional)

Niveau National

>> qvt-mediateurnational@sante.gouv.fr (Mme Danielle TOUPILLIER, Médiatrice nationale - Dr Claudine CHRETIEN, Adjointe)