Les lieux d'exercice

Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional de santé (SRS), et sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux, le DG de l'ARS détermine les zones caractérisées par une offre de soins insuffisantes ou par des difficultés d’accès aux soins, en application de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Les lieux d'exercice accessibles aux signataires figurent sur une liste nationale de lieux d'exercice établie sur proposition des ARS et mise en ligne sur le site internet du CNG.

Les zones sous-denses sont amenées à évoluer au gré de la répartition de l'offre de soins. La liste des postes est donc évolutive et sera actualisée en conséquence. Les signataires devront porter une attention particulière aux changements de zonage.

Toutefois, afin de ne pas remettre en cause la réalisation des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, le CNG peut maintenir sur la liste des lieux d'exercice des lieux qui remplissaient les conditions relatives à l'offre et à l'accès aux soins dans les trois ans précédant la publication de la liste. Art L632-6 al 6 du Code de l’éducation

Les signataires d'un CESP choisissent leur futur lieu d'exercice parmi les différents lieux proposés dans la période d'un an précédant la date de fin de leurs études. Art R631-24-12 du Code de l’éducation

Ils communiquent ce choix par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, au directeur général du CNG, au directeur général de l'ARS concernée

Les signataires qui ont bénéficié d'un report d'installation ou de prise de fonction choisissent leur futur lieu d'exercice, au cours de la dernière année de la période de report.

1. Exercice libéral, dans le cadre de la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Il n'équivaut pas à 1ère installation à titre libéral (art R632-6 al 3)
2. Exercice salarié (centres de santé, MSP, établissements de santé…), dans le cadre des tarifs résultant de la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du même code s'il choisit l'exercice en centre de santé
3. Exercice mixte

Attention :
Pour les signataires entrés dans le dispositif avant 2019-2020
Le signataire peut rendre son temps d'engagement au sein de différentes structures, mais toutes doivent être situées dans une zone sous-denses.

Pour les signataires entrés dans le dispositif à partir de 2019-2020
Le signataire peut n'exercer qu'une partie, qui ne peut être inférieure au mi-temps, de son temps plein dans une zone sous-denses, la durée de son engagement est alors augmentée au prorata du temps non réalisé.

Tout professionnel de santé ayant signé un CESP et exerçant sa spécialité dans une zone sous-denses peut solliciter un changement :
-  de lieu d'exercice dans la même région auprès du DG de l'ARS concernée;
- de région d'exercice auprès du DG du CNG, après avis des DG des ARS de la région dans laquelle il exerce et celle dans laquelle il souhaite exercer.

Le nouveau lieu d’exercice doit se situer dans une zone concernée par le dispositif.