Réforme de la procédure des autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors UE

Réforme de la procédure des autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union Européenne introduite par l'article 70 de la loi du 24 juillet 2019 : les aménagements de l’arrêté du 26 février 2022

Pourquoi cet arrêté ?

• les équipes médicales des établissements de santé sur l'ensemble du territoire national ont été particulièrement éprouvées par la gestion de la crise sanitaire qui frappe le système de santé français depuis le début de l'année 2020 ;
• si les tensions en personnel ont été surmontées, parfois avec difficultés, grâce aux efforts de chacun, la mise en œuvre de la réforme va engendrer le départ de nombreux lauréats actuellement présents dans les établissements vers d'autres établissements ;
• les établissements de santé dans lesquels ces praticiens exercent actuellement des fonctions de soins ne seront ainsi plus en mesure d'assurer la continuité des soins, avec une conséquente fragilisation de l'offre de soins territoriale ;
• assurer une stabilité des équipes médicales en place et la continuité des soins pendant cette période de gestion de la crise sanitaire.

 Une foire aux questions précisant les différents cas de figure sera prochainement publiée.