Congés de maladie
Article R.6152-37 du CSP
Article R.6152-229 du CSP
Types de maladies : Ne présentant pas de gravité particulière. Ne relevant pas du congé longue maladie (CLM) et du congé longue durée (CLD) (voir supra).
Conditions d'attribution :
- L’article R.6152-818 du code de la santé publique fixe notamment le délai de transmission de l’arrêt initial auprès du directeur d’établissement de santé (48H) et la réduction de moitié de la rémunération suite à un deuxième envoi tardif (traitement indiciaire brut et primes et indemnités sauf exception limitativement énumérées).
- Envoi du volet 1 et 2 de l'arrêt maladie à la CPAM et du volet 3 au directeur d'établissement de santé employeur par le PH.
Autorité compétente pour placer en CMO : directeur de l'établissement de santé
Durée totale du congé : 12 mois
Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique
- Après 6 mois consécutifs de CMO pour une prolongation de celui-ci dans la limite de 6 mois à courir.
- A l’expiration du CMO d’une durée totale de 12 mois consécutifs.
Article R.6152- 38 du CSP
Article R.6152- 230 du CSP
Types de maladies : Présentant une gravité particulière et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés. Liste indicative de maladies: arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.
Accord possible d'un CLM pour une maladie non prévue par la liste après avis du comité médical compétent.
Sont exclues du CLM les maladies ouvrant droit au CLD.
Conditions d'attribution :
- L’article R.6152-818 du code de la santé publique fixe notamment le délai de transmission de l’arrêt initial auprès du directeur d’établissement de santé (48H) et la réduction de moitié de la rémunération suite à un deuxième envoi tardif (traitement indiciaire brut et primes et indemnités sauf exception limitativement énumérées).
- Envoi du volet 1 et 2 de l'arrêt maladie à la CPAM et du volet 3 au directeur d'établissement de santé employeur par le PH
- Certificat médical du médecin traitant ou spécialiste avec pièces justificatives
Le placement en CLM ne nécessite pas l'avis préalable du comité médical. Néanmoins, si le directeur d'établissement de santé a un doute il peut toujours saisir le comité médical pour avis.
Autorité compétente pour placer en CLM : directeur de l'établissement de santé
Durée totale du congé : 3 ans
Congés maladie entrecoupés par une ou plusieurs reprises d'activité: oui possibilité si PH apte à la reprise.
Le directeur d'établissement de santé, le DGARS et le directeur générale du CNG ont la possibilité de solliciter l'avis du comité médical pour éclairer leur décision préalablement par exemple à une reprise d'activité suite à un CLM et hors des cas de saisine obligatoire du comité médical.
Décompte du congé maladie : régénération possible des droits à CLM épuisés pour la même maladie ou une autre sous conditions (reprise d'une activité pendant 1 an).
Si la demande de CLM est présentée en cours de CMO, la première période de CLM court à compter du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le PH.
Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : à l’expiration des droits à CLM.
Article R.6152- 39 du CSP
Article R.6152- 231 du CSP
Types de maladies : Présentant une gravité particulière.
Liste limitative de maladies :
- tuberculose ;
- maladie mentale ;
- affection cancéreuse ;
- poliomyélite ;
- déficit immunitaire grave et acquis.
Conditions d'attribution : Placement de droit en CLD avec reconnaissance préalable par le comité médical.
Autorité compétente pour placer en CLD : préfet de département
Durée totale du congé : Renouvelée (par période de 3 mois minimum à 6 mois inclus maximum) à concurrence d'un total de 5 années pour l'ensemble de la carrière pour chacune des maladies énumérées ci-dessus.
Décompte du congé maladie : Impossibilité de régénération si les droits à CLD pour une maladie listées ci-dessus sont épuisés.
Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : A l'expiration des droits à CLD (soit 5 ans pour la maladie considérée).
Article R.6152-41 du CSP
Article R.6152-232 du CSP
Type de maladie : Accident de trajet, accident en lien avec le service. Maladie contractée dans l'exercice des fonctions. La définition de la maladie professionnelle est prévue à l'article L.421-1 du code de la sécurité sociale.
Tableaux des maladies professionnelles
Une maladie non désignée dans le tableau de peut être également reconnue d'origine professionnelle sous conditions.
Conditions d'attribution :
Autorité compétente pour placer en congé : Directeur de l'établissement de santé après décision préalable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
En effet, les personnels médicaux étant tous affiliés au régime général de Sécurité sociale, il convient de considérer qu'il revient à la seule CPAM de reconnaître s'il s'agit d'un accident du travail. En outre, la suppression de la double compétence CPAM - comité médical statutaire doit éviter les situations paradoxales dans lesquelles il existait deux avis contradictoires.
Durée totale du congé : 5 ans maximum
Décompte du congé maladie : à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM.
Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : Pas de mention dans le code de la santé publique.
Service à temps partiel pour raison thérapeutique
L'article R.6152-43 du code de la santé publique rappelle que ce dispositif n'est pas un droit, il requiert un avis favorable préalable du comité médical et s'exerce dans les conditions fixées aux articles L. 323-3 et R. 323-3 du code de la sécurité sociale.
Le code de la santé publique n'indique pas quelle est l’autorité compétente pour prendre la décision de placement à temps partiel pour raison thérapeutique (plusieurs exemples de situations se sont présentés: préfet de département, directeur d'établissement de santé).
Objectif du dispositif:
1) maintien au travail ou la reprise du travail reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré,
2) rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec l'état de santé.
Il ressort que le temps partiel thérapeutique pourra être accordé :
- immédiatement après une absence, quel que soit le type de congé accordé (congé de maladie ou arrêt de travail pour maladie, congé longue maladie, congé longue durée, congé grave maladie ou arrêt de travail pour affection longue durée, congé ou arrêt de travail en lien avec un accident ou une maladie imputable aux fonctions) ;
- sans suivre immédiatement un arrêt de travail lorsque la pathologie empêchant la reprise à temps complet est en lien avec une ALD (affectation de longue durée) ou un AT/MP (accident de travail/maladie professionnelle).
Concernant la durée du temps partiel thérapeutique relevant du code de la sécurité sociale, celui-ci peut être supérieur à un an.
Pour les renouvellements des périodes de temps partiel thérapeutique, le comité médical n’est pas obligatoirement saisi.
Vous pouvez consulter le tableau résumant les situations envisageables pour l’indemnisation par la sécurité sociale (IJSS) dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique.
Dispositions communes
Période probatoire : un praticien hospitalier en période probatoire peut prétendre aux dispositions de son statut prévues pour les CMO, CLM, CLD et congés pour accident de service ou maladie professionnelle à partir du moment où il est nommé et installé (PV d'installation).
Le congé maladie reporte d’autant la durée de la période probatoire et son terme.
Placement en disponibilité d'office par le DG du CNG
A l'issue de ses droits à congé de maladie, le praticien hospitalier est placé en disponibilité d'office pour une durée de 1 an, renouvelable dans la limite totale de 3 ans, si le comité médical reconnaît au praticien une inaptitude définitive à exercer en qualité de praticien hospitalier.
Le PH cesse de bénéficier des émoluments mensuels mentionnés aux 1°) des articles R. 6152-23 et R.6152-220 du CSP.
Comité médical
Vous pouvez consulter le tableau relatif au comité médical.
Tableaux synthétiques
Nous mettons à votre disposition :
-> le tableau synthétique des congés de maladie pour les praticiens hospitaliers à temps plein,
-> le tableau synthétique des congés de maladie pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel.