Les différents congés maladie

Article R.6152-37 du CSP
 

Types de maladies : Ne présentant pas de gravité particulière. Ne relevant pas du congé longue maladie (CLM) et du congé longue durée (CLD) (voir supra).

Conditions d'attribution :

• L’article R.6152-818 du code de la santé publique fixe notamment le délai de transmission de l’arrêt initial auprès du directeur d’établissement de santé (48H) et la réduction de moitié de la rémunération suite à un deuxième envoi tardif (traitement indiciaire brut et primes et indemnités sauf exception limitativement énumérées).

• Envoi du volet 1 et 2 de l'arrêt maladie à la CPAM et du volet 3 au directeur d'établissement de santé employeur par le PH.

Autorité compétente pour placer en CMO : directeur de l'établissement de santé

Durée totale du congé : 12 mois

Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique

• Après 6 mois consécutifs de CMO pour une prolongation de celui-ci dans la limite de 6 mois à courir.
• A l’expiration du CMO d’une durée totale de 12 mois consécutifs.

Article R.6152- 38 du CSP
 

Types de maladies : Présentant une gravité particulière et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés. Liste indicative de maladies: arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.

Accord possible d'un CLM pour une maladie non prévue par la liste après avis du comité médical compétent.

Sont exclues du CLM les maladies ouvrant droit au CLD.

Conditions d'attribution :

• L’article R.6152-818 du code de la santé publique fixe notamment le délai de transmission de l’arrêt initial auprès du directeur d’établissement de santé (48H) et la réduction de moitié de la rémunération suite à un  deuxième envoi tardif (traitement indiciaire brut et primes et indemnités sauf exception limitativement énumérées).

• Envoi du volet 1 et 2 de l'arrêt maladie à la CPAM et du volet 3 au directeur d'établissement de santé employeur par le PH
• Certificat médical du médecin traitant ou spécialiste avec pièces justificatives

Le placement en CLM ne nécessite pas l'avis préalable du comité médical. Néanmoins, si le directeur d'établissement de santé a un doute il peut toujours saisir le comité médical pour avis.

Autorité compétente pour placer en CLM : directeur de l'établissement de santé

Durée totale du congé : 3 ans

Congés maladie entrecoupés par une ou plusieurs reprises d'activité: oui possibilité si PH apte à la reprise.

Le directeur d'établissement de santé, le DGARS et le directeur générale du CNG ont la possibilité de solliciter l'avis du comité médical pour éclairer leur décision préalablement par exemple à une reprise d'activité suite à un CLM et hors des cas de saisine obligatoire du comité médical.

Décompte du congé maladie : régénération possible des droits  à CLM épuisés pour la même maladie ou une autre sous conditions (reprise d'une activité pendant 1 an).

Si la demande de CLM est présentée en cours de CMO, la première période de CLM court à compter du jour de la première constatation médicale de la maladie dont est atteint le PH.

Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : à l’expiration des droits à CLM.

Article R.6152- 39 du CSP
 

Types de maladies : Présentant une gravité particulière.
Liste limitative de maladies :

• tuberculose ;
• maladie mentale ;
• affection cancéreuse ;
• poliomyélite ;
• déficit immunitaire grave et acquis.

Conditions d'attribution : Placement de droit en CLD avec reconnaissance préalable par le comité médical.

Autorité compétente pour placer en CLD : préfet de département

Durée totale du congé : Renouvelée (par période de 3 mois minimum à 6 mois inclus maximum) à concurrence d'un total de 5 années pour l'ensemble de la carrière pour chacune des maladies énumérées ci-dessus.

Décompte du congé maladie : Impossibilité de régénération si les droits à CLD pour une maladie listées ci-dessus sont épuisés.

Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : A l'expiration des droits à CLD (soit 5 ans pour la maladie considérée).

Article R.6152-41 du CSP
 

Type de maladie : Accident de trajet, accident en lien avec le service. Maladie contractée dans l'exercice des fonctions. La définition de la maladie professionnelle est prévue à l'article L.421-1 du code de la sécurité sociale.
Tableaux des maladies professionnelles
Une maladie non désignée dans le tableau de peut être également reconnue d'origine professionnelle sous conditions.

Conditions d'attribution :

Autorité compétente pour placer en congé : Directeur de l'établissement de santé après décision préalable de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

En effet, les personnels médicaux étant tous affiliés au régime général de Sécurité sociale, il convient de considérer qu'il revient à la seule CPAM de reconnaître s'il s'agit d'un accident du travail. En outre, la suppression de la double compétence CPAM - comité médical statutaire doit éviter les situations paradoxales dans lesquelles il existait deux avis contradictoires.

Focus accident du travail, maladie professionnelle :

Le PH adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle et la déclaration de l'accident, lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2  du code de la sécurité sociale n'émane pas de l'employeur. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.

Selon l’article R. 441-11 du même code, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

Selon l’article R. 441-10, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles  pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (Selon l’article R. 441-12 : « Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse primaire.

En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.).

Sous réserve des dispositions de l'article R. 441-14, en l'absence de décision de la caisse dans un délai de 30 jours, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 (30 jours) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

-  à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu ;

-  à l'employeur si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute est reconnu.

Durée totale du congé : 5 ans maximum

Décompte du congé maladie : à compter de la reconnaissance de la maladie professionnelle par la CPAM.

Cas de saisine obligatoire du comité médical pour avis spécifiquement prévus par le code de la santé publique : Pas de mention dans le code de la santé publique.