16 mai 2023

Domaines de compétence relevant de l'employeur (directeur d'établissement) - statuts de praticien hospitalier et statuts contractuels

Cette rubrique a pour but de rappeler les domaines de compétence relevant de la responsabilité du directeur d'établissement, aussi pour toutes questions nous vous invitons à reprendre l'attache du service des affaires médicales de votre établissement, le Centre national de gestion n'étant pas compétent sur ces missions.

Quotité de travail et modification, réduction du temps de travail

Durée du service hebdomadaire : Article R6152-27 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Dispositions et transitoires (articles 12 à 15 du Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)) notamment pour les praticiens hospitaliers relevant de l’ancien statut de praticiens des hôpitaux à temps partiel et de l’ancien statut de praticiens hospitaliers à temps plein en activité réduite 

Modification de la quotité de travail sous réserve d'avis locaux sur demande du praticien hospitalier : Article R6152-26-1 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Modification de la quotité de travail de droit sur demande du praticien hospitalier: Article R6152-26-2 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Quotité de travail mentionnée dans le profil de poste : Arrêté du 5 février 2022 fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 

Modification de la quotité d'exercice et les différentes positions d'activité possibles | Le CNG (sante.fr)

Réduction du temps de travail: Article R6152-801 - Code de la santé publique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Activité partagée, mise à disposition, activité d'intérêt général

 Articles R6152-4 et R6152-4-1 du code de la santé publique : dispositif de l'activité partagée

Article R6152-30 du code de la santé publique : dispositif de l'activité d'intérêt général

Article R6152-50 du code de la santé publique : dispositif de la mise à disposition

Pour plus d'informations sur ces thématiques cliquez ici : Modification de la quotité d'exercice et les différentes positions d'activité possibles | Le CNG (sante.fr)

Congé de proche aidant

Les modalités sont précisées dans l'article R6152-824 du code de la santé publique.

Congé parental

Site de la CAF pour le volet financier en lien avec la naissance : La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) | Bienvenue sur Caf.fr

La gestion du congé parental relève de la compétence du directeur d'établissement. L'avancement durant cette position statutaire relève de la compétence du directeur général du CNG. En effet, depuis le 07 février 2022 (date d'entrée en vigueur du nouveau statut  de praticien hospitalier), le praticien hospitalier conserve ses droits à l'avancement d'échelon durant le placement en congé parental. Cette période est assimilée à des services effectifs. 

Congés bonifiés inversés

Ces congés bénéficient, non pas aux praticiens hospitaliers exerçant en métropole qui se rendraient en outre-mer, mais aux praticiens hospitaliers exerçant en outre-mer qui se rendraient en métropole. C’est l’objet de l’article R6152-70 du code de la santé publique.

 

Don de jour de repos à un autre agent public

Règles déontologiques

 Vous trouverez dans les liens ci-dessous notamment les conditions et modalités relatives :

- aux cumuls d'activités. Les Ordres professionnels dont dépendent les praticiens hospitaliers peuvent également être saisis pour éclairage  par le praticien hospitalier ou le directeur d'établissement et notamment pour l'applicabilité du régime micro social (statut auto-entreptreneur).

- à l'exercice d'une activité en cas de départ temporaire ou définitif, 

- le respect d'une clause de non concurence.

En activité : voir la partie cumuls d'activités tout en bas de la rubrique "Modification de la quotité et les différentes positions d'activité possibles"

En cas de départ temporaire ou définitif : voir partie règles déontologiques tout en bas de la rubrique "positions distinctes" et voir partie règles déontologiques dans la rubrique "cessation des fonctions"

 

Cet article vous a-t-il été utile ?