La démission

Tableau récapitulatif des délais

Dans le respect de l’article R.6152-97 ou R.6152-270 CSP, si le courrier du praticien hospitalier était clair et non équivoque et si la démission n’a pas été présentée sous la contrainte alors la décision du directeur général du CNG est légale.

Tout praticien hospitalier qui démissionne  perd le bénéfice du statut du PH prévu par le code de la santé publique et donc doit repasser le concours national de PH (CNPH) s'il veut exercer à nouveau en tant que praticien hospitalier.

A contrario, et selon une jurisprudence constante, l’intéressé peut obtenir l’annulation ou le retrait d’une décision acceptant sa démission s’il démontre que les circonstances dans lesquelles il a donné sa démission confèrent à celle-ci un caractère de pression constitutif d’un vice de consentement (Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 février 2002, n°98BX00627).

Vous trouverez ci-dessous la réglementation applicable à ce jour :

• La clause de non concurrence au titre de l’exercice d’une activité libérale médicale intra-hospitalière (sur un statut de praticien hospitalier à temps plein uniquement L.6154-1) et la cessation temporaire ou définitive des fonctions (L.6154-2 point IV) : «IV. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité de l'établissement public de santé qu'il quitte… ».
• Les règles applicables en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité (applicables par exemple aux PH placé en disponibilité ou qui démissionnent) dans les conditions spécifiques prévues à l’article 25 octies point III de la loi n°83-634. Ces dispositions législatives et règlementaires, applicables aux fonctionnaires, ont été étendues aux PH (agent public sous statut spécifique) par l’article L.6152-4 du code de la santé publique.

Il appartient au Centre hospitalier de saisir la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Vous pouvez trouver un schéma récapitulatif de la procédure de saisine sur le site de la HATVP.

Le décret d’application n°2020-69  vient en fixer les modalités d’application : titre III chapitre II

• La clause de non concurrence applicable de manière générique à tous les PH (point I en cas de cessation temporaire ou définitive d’activité, point II pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent une activité à l’extérieur de l’établissement) : activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie) : article L.6152-5-1 du code de la santé publique.