Candidater au CESP
Le contrat d'engagement de service public (CESP) peut être conclu entre le CNG et des étudiants de 2ème ou 3ème cycle des études de médecine et d'odontologie ou des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE).
Qui peut en bénéficier ?
Le contrat d'engagement de service public (CESP) mentionné à l'article L.632-6 peut être conclu avec le CNG par des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine et d’odontologie.
Il peut également être conclu avec le CNG par des praticiens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie en application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Comment candidater ?
MEDECINE ET ODONTOLOGIE
Chaque année, un arrêté détermine le nombre d'étudiants de deuxième et troisième cycles des études de médecine et d'odontologie qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec le CNG.
Les unités de formation et de recherche (UFR) et chaque composante universitaire assurant l'une de ces formations disposent d'un quota annuel de contrats et organisent dans ce cadre un appel à candidature.
Si vous souhaitez candidater pour un CESP, vous devez en faire la demande auprès du directeur de l'UFR ou de la composante universitaire dont vous relevez.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
1/ une copie d'une pièce d'identité,
2/ une lettre de motivation décrivant votre projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé,
3/ tout document jugé utile pour la description de votre situation,
4/ des relevés de notes des deux années précédentes
5/ Pour les étudiants de 3ème cycle : une déclaration permettant d'établir votre rang de classement aux épreuves nationales permettant l’accès au 3ème cycle.
Formulaire de candidature CESP médecine
Formulaire de candidature CESP odontologie
PADHUE
Chaque année, un arrêté détermine le nombre de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne (PADHUE) autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public avec le CNG.
Chaque unité de formation et de recherche (UFR) de médecine et d'odontologie et chaque composante universitaire assurant l'une de ces formations dispose d'un quota annuel de contrats.
Praticiens, vous devez déposer votre demande auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement dans lequel vous êtes affectés. Vous devez préciser dans votre demande à quelle UFR en médecine ou en odontologie ou à quelle composante universitaire assurant l'une de ces formations vous souhaitez être rattachés.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
1/ une copie d'une pièce d'identité,
2/ une lettre de motivation décrivant votre projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé,
3/ tout document jugé utile pour la description de votre situation.
Les Modalités de sélection
Une commission de sélection des candidatures est instituée dans chaque UFR procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
La commission établit alors une liste principale de candidats ainsi qu'une liste complémentaire en tenant compte du nombre de contrats alloués à l'UFR.
Le directeur de l'UFR communique ces listes au directeur général du CNG qui propose aux candidats retenus, selon leur classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un CESP.
Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de son dépôt, à la directrice générale du CNG.
Dès réception du contrat, le CNG procède au versement de l’allocation, rétroactif au 1er octobre de l’année universitaire pour les étudiants et au 1er novembre pour les internes.
Législation
Bénéficiaires
Art. R. 631-24.-I 1° et 2° Code de l’éducation
Art. R. 631-24.-I 3° Code de l’éducation
Candidature
Art. L. 632-6 al 1 du Code de l’éducation
Art. R. 631-24-2 du Code de l’éducation
Arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, Article 1
Modalités de sélection
Art. R. 631-24-3 et R. 632-24-4 du Code de l’éducation