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Sources législatives & réglementaires pour le corps des DDS

Grilles de rémunération

Textes de référence



Contacts CNG :
Marilyn VALLEE
Tél : 01.77.35.62.67
marilyn.vallee@sante.gouv.fr

Dorothée DUFFET
Tél. 01.77.35.62.66
Adressel : dorothee.duffet@sante.gouv.fr



Grilles de rémunération au 01/02/2017 :

Directeur des soins hors classe

Directeur des soins classe normale



Textes de référence :
- Textes de portée générale :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;
Décret n°76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l’intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours ;
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitali
Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007
fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

- Textes spécifiques aux directeurs des soins :
Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d’une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d’une prime d’encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Décret n° 2011-40 du 10 janvier 2011 relatif à la rémunération des stagiaires des cycles préparatoires organisés par l’Ecole des hautes études en santé publique ;
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 04 juillet 2003 modifié fixant les modalités du cycle de formation des directeurs des soins stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux élèves directeurs des soins ;
Arrêté du 29 septembre 2010 modifié fixant les modalités pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur de soins de 2ème classe de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l’accès au cycle de formation des élèves directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

- Textes relatifs aux équivalences de diplôme :
Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique ;
Décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes ;
Arrêté du 21 septembre 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique hospitalière et chargées de se prononcer sur les demandes d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique hospitalière ouverts aux titulaires d’un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;
Demande d’équivalence de diplôme pour se présenter aux concours de directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.