CNG

Cette rubrique a vocation à répondre aux questions les plus fréquemment posées par les candidats à propos des concours organisés par le Centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNG). Elle devrait répondre à vos interrogations. Dans le cas contraire, n’hésitez pas à contacter l’unité des concours administratifs nationaux.

Contact CNG :
Jean-Paul Hurtaud : chef de l’unité des concours administratifs nationaux
Tél. : 0177.356.268
Adressel : Jean-Paul Hurtaud

Les conditions de nationalité

La réforme LMD

Les conditions de diplôme

L’équivalence française des diplômes étrangers

L’expérience professionnelle

La limite d’âge

Les mères et pères de famille

Les modalités pour les personnes handicapées

Les modalités d’inscription

Combien de fois peut-on concourir ?

Qu’est-ce que le cycle préparatoire ?

Les lauréats des concours d’accès à un cycle préparatoire

Les lauréats aux concours d’entrée à l’E.H.E.S.P.

La rémunération des élèves

Les grilles de rémunération

Les conditions de nationalité :
Quelles sont les conditions de nationalité pour accéder aux concours administratifs nationaux ?
Les ressortissants des pays membres de l’Union européenne ou de l’Accord sur l’Espace économique européen autres que la France peuvent se présenter aux concours administratifs nationaux organisés par le C.N.G. dans les mêmes conditions que les nationaux.
Pour l’Union européenne, sont concernés les 27 pays suivants :
- Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Pour l’Accord sur l’Espace économique européen, sont concernés l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Enfin, les candidats de nationalité andorrane, monégasque ou suisse peuvent également se présenter aux concours administratifs nationaux.

En vue de se présenter à l’un de ces concours, le ressortissant de l’un ou l’autre de ces Etats est tenu de fournir au C.N.G. tous les documents nécessaires délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de son pays d’origine. Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, le ressortissant est tenu d’en produire une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Les candidats aux concours internes peuvent faire valoir les services accomplis dans l’administration de leur Etat membre d’origine (article 26) de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009.

La réforme LMD :
De quoi s’agit-il ?
La réforme LMD a été mise en place en 2002. Elle fixe 3 niveaux de qualification universitaire : la licence, le mastère et le doctorat.
Concrètement, le DEUG et la licence laissent la place à un seul niveau : la licence. La maîtrise, le DESS et le DEA sont remplacés par le cursus mastère. Quant au doctorat, il correspond toujours au dernier niveau des études universitaires.
Dans le cadre de cette réforme, les infirmiers, entrés en formation en 2009, sortiront en 2012 de leur institut de formation, diplômés au grade de la licence.

Les conditions de diplôme :
Quelles sont les conditions de diplôme pour accéder à l’un des concours externes administratifs organisés par le C.N.G. ?
Les concours externes sur épreuves sont ouverts aux personnes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur classé au moins au niveau II (Licence) ou justifiant d’un diplôme, d’un titre de formation ou d’une expérience professionnelle reconnus équivalents aux conditions fixées par le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadre d’emplois de la fonction publique.

L’équivalence française des diplômes étrangers :
Quel organisme délivre une équivalence française des diplômes étrangers ?
Le Centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC France sis : 1 Avenue Léon Journault - 92318 Sèvres Cedex - est l’organisme qui informe sur la reconnaissance des diplômes étrangers en France. Depuis le 1er janvier 2008, il est seul habilité à délivrer les attestations de diplômes obtenus dans un pays étranger. Les informations sur ce centre d’information peuvent être consultées sur le Site Internet du CIED

Le Centre ENIC-NARIC France ne reçoit pas le public. Il peut être contacté par téléphone aux numéros suivants : 0145.076.321 ou 0145. 076.310 et par courriel sur la boîte du service : enic-naric@ciep.fr

Il est important de noter qu’il n’existe pas de principe juridique d’équivalence entre les titres et les diplômes obtenus à l’étranger et les diplômes français délivrés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Seule une attestation de reconnaissance de niveau d’études peut être obtenue.

L’expérience professionnelle :
Est-il possible de prendre en compte l’expérience professionnelle pour se présenter à un concours externe ?
Les dispositions du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité (article 6) stipule que « toute personne qui justifie d’une activité professionnelle, salariée ou non, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d’au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que la profession à laquelle la réussite au concours permet l’accès, peut faire acte de candidature à ce concours externe. »

Quelles pièces doit-on fournir pour que son expérience professionnelle soit prise en compte pour un concours ?
Le candidat qui demande la prise en compte de son expérience professionnelle afin de se présenter à l’un des concours administratifs nationaux organisés par le C.N.G. doit produire :
- une copie de son contrat de travail,
- un descriptif détaillé de l’emploi tenu, du domaine d’activité, de son positionnement au sein de l’organisme employeur, du niveau de qualification nécessaire ainsi que des principales fonctions attachées à son emploi.
Lorsque les documents ne sont pas rédigés en français, le candidat doit produire une traduction certifiée par un traducteur agréé.

La limite d’âge :
Existe-t-il une limite d’âge ?
Depuis le 1er janvier 2010, il n’existe plus de limite d’âge pour la totalité des concours administratifs nationaux. En effet, l’article 27 de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a supprimé la possibilité d’instituer des limites d’âge pour les candidats à un concours qui induit une période de scolarité d’une durée au moins égale à deux ans (directeur d’hôpital : scolarité de 27 mois - directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social : scolarité de 24 mois).

Les mères et pères de famille :
Sous certaines conditions définies par le Décret n° 81-317 du 7 avril 1981, les mères et pères de famille peuvent bénéficier d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours.
Cette disposition ne concerne pas le concours de directeur des soins ni les concours médicaux qui impliquent la possession d’un diplôme légalement exigé pour l’exercice de la profession.

Les modalités pour les personnes handicapées :
Existe-t-il des modalités spécifiques permettant aux personnes handicapées de concourir ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit, dans son article 35, un aménagement du déroulement des épreuves selon les possibilités physiques
Pour être reconnue personne handicapée, il convient d’adresser sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département
Les personnes handicapées, reconnues comme telles par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP ont la possibilité de bénéficier d’aménagement des épreuves lors du passage d’un concours. Pour ce faire, elles doivent transmettre au service des concours du C.N.G. leur demande, accompagnée de la notification de la CDAH les reconnaissant personnes handicapées ainsi qu’un certificat médical délivré par un médecin agréé mentionnant le handicap et les conditions particulières d’aménagement des épreuves.

Les modalités d’inscription :
Quand peut-on s’inscrire ?
L’inscription est uniquement possible durant la période dédiée à cet effet. Celle-ci est précisée dans l’arrêté d’ouverture du concours publié au journal officiel et mise parallèlement en ligne sur le site Internet du C.N.G.
Pour les concours administratifs nationaux, elle intervient soit par préinscription sur le site internet du C.N.G. soit en retirant le dossier d’inscription auprès du C.N.G.
Dans les deux cas, le dossier d’inscription dûment complété doit être remis ou adressé par pli recommandé avec accusé de réception, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) au Centre National de Gestion accompagné des pièces justificatives.
Pour les concours médicaux (CNPH et PAE), les inscriptions s’effectuent au niveau de l’Agence régionale de santé.

Combien de fois peut-on concourir ? :
- Le cycle préparatoire :
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves des concours d’accès à l’un ou l’autre des cycles préparant aux quatre concours internes d’entrée en formation à l’E.H.E.S.P. (attaché d’administration hospitalière, directeur d’hôpital, directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social et directeur des soins) »

- Les concours d’entrée à l’Ecole des hautes études en santé publique (E.H.E.S.P.) :
a°) "Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’un ou l’autre des concours de directeur d’hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ou de directeur des soins. »
b°) « Nul ne peut concourir plus de trois fois à l’un des trois concours d’attaché d’administration hospitalière ni plus de cinq fois au total à l’ensemble de ces trois concours ».

Qu’est-ce que le cycle préparatoire ? :
Avant de se présenter à l’un des quatre concours d’entrée en formation à l’E.H.E.S.P. organisés par le Centre national de gestion, les fonctionnaires hospitaliers et les agents publics de la fonction publique hospitalière peuvent intégrer, après réussite à un concours d’accès dédié, un cycle préparatoire (pré-concours) assuré par l’E.H.E.S.P.
Les candidats au concours d’accès à l’un de ces quatre cycles préparatoires doivent réunir au 1er janvier de l’année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, les conditions requises pour se présenter au concours interne sur épreuves du dit cycle préparatoire.
Ils doivent également être en fonction à la date de clôture des inscriptions au concours d’accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu’à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Toutefois, les personnes qui ont déjà suivi un cycle préparatoire figurant sur la liste prévue dans le Décret n° 76-811 du 20 août 1976 modifié ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Les lauréats des concours d’accès à un cycle préparatoire :
Quelle est la situation des lauréats des concours d’accès à un cycle préparatoire ?
Les lauréats de ces concours ont le statut de stagiaire à l’E.H.E.S.P.
- S’ils sont fonctionnaires, ils sont détachés par leur établissement d’origine auprès de l’E.H.E.S.P. pendant la durée de leur cycle préparatoire.
- S’ils sont agents publics, ils sont placés en congés non rémunérés par leur établissement d’origine dans le cadre d’un avenant à leur contrat. Ils sont alors affectés à l’E.H.E.S.P.

Dans les deux cas, les stagiaires sont rémunérés par l’E.H.E.S.P. et continuent de percevoir durant leur période d’études le traitement afférent à leurs grade et échelon ainsi que le supplément familial. Ceux d’entre eux qui, postérieurement à l’entrée dans le cycle, bénéficient d’un avancement de grade ou d’échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouveau grade, échelon ou emploi.
Pendant toute la durée du stage, la résidence administrative du stagiaire du cycle préparatoire reste celle qu’il avait lors de son entrée au cycle préparatoire.

Les lauréats aux concours d’entrée à l’E.H.E.S.P. :
Quelle est la situation des lauréats aux concours d’entrée à l’E.H.E.S.P. ?
Les lauréats suivent une scolarité à l’E.H.E.S.P. avec le statut d’élève. Celle-ci équivaut à une année de stage.
a°) les lauréats aux concours de directeur d’hôpital, de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ou de directeur des soins sont nommés élève directeur par le directeur général du C.N.G.
b°) les lauréats au concours d’attaché d’administration hospitalière sont nommés élève attaché par le ministre de la santé.

Dans tous les cas :
Les élèves ayant la qualité de fonctionnaire titulaire avant leur réussite à l’un ou l’autre de ces concours sont placés en position de détachement auprès de l’E.H.E.S.P. pendant la durée de leur scolarité.
Les élèves ayant la qualité d’agent public de la fonction publique avant leur réussite à l’un ou l’autre de ces concours sont placés en congés non rémunérés par leur établissement d’origine dans le cadre d’un avenant à leur contrat afin de suivre leur scolarité auprès de l’E.H.E.S.P.

A l’issue de cette formation, les élèves directeurs sont nommés directeurs et affectés par le directeur général du CNG. Pour leur part, les élèves attachés sont nommés attachés par décision de leur directeur d’établissement d’affectation.

La rémunération des élèves :
- Les élèves directeurs d’hôpital ou directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social
Les élèves-directeurs d’hôpital ou directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social sont rémunérés sur la base de l’Indice brut 419.
Les élèves-directeurs d’hôpital ou directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ayant un indice brut supérieur à l’indice brut 419 avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l’indice qu’ils détiennent dans leur corps et grade d’origine.
Les élèves-directeurs d’hôpital ou directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social ayant un indice brut inférieur à l’indice brut 419 avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l’indice brut 419.

- Les élèves directeur des soins
Les élèves-directeurs des soins sont rémunérés sur la base de l’Indice brut 535 correspondant au 1er échelon du grade de directeur des soins de 2ème classe.
Les élèves-directeurs des soins ayant un indice brut supérieur à l’indice brut 535 avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l’indice qu’ils détiennent dans leur corps et grade d’origine.
Les élèves-directeurs des soins ayant un indice brut inférieur à l’indice brut 535 avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l’indice brut 535.

- Les élèves attachés d’administration hospitalière
Les élèves-attachés sont rémunérés sur la base de l’Indice brut 379 correspondant au 1er échelon du grade d’attaché, sous réserve des dispositions du chapitre Ier du Décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière (reprise d’ancienneté).

Les grilles de rémunération :
Dans quelle rubrique peut-on trouver les grilles de rémunération des personnels de direction et des personnels de l’encadrement supérieur administratif et soignant ?
Les grilles de rémunérations sont disponibles dans les rubriques suivantes :

• Documentation générale et réglementation (AAH)
• Documentation générale et réglementation (DDS)
• Documentation générale et réglementation (DESSMS)
• Documentation générale et réglementation (DH)