[]
Site du CNG

Classement - reprise d’ancienneté

Praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-15, R 6152-16 et R 6152-17 du CSP

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : Articles R 6152-212, R6152-213, R6152-214 du CSP.

F.1 La non reprise des années d’internat

La durée de la formation requise pour l’obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d’obtention du diplôme de spécialité, n’est pas prise en compte.

F.2 Services accomplis par un praticien hospitalier recruté au titre de contractuel en cours de disponibilité sont-ils repris

Les fonctions accomplies en qualité de praticien non titulaire par un praticien hospitalier titulaire en attente d’une réintégration, sont également prises en compte, dès lors que le recrutement intervient sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel le praticien a fait acte de candidature, et pour une durée comprise entre la date de publication de la vacance du poste et la date d’installation du praticien sur ce poste.

F.3 La non reprise des fonctions de nature différente de praticien hospitalier

Le CNG ne reprend pas à titre d’exemple les fonctions de médecin humanitaire, de médecin scolaire. En effet, pour les médecins scolaires, l’article R 6152-15 du code de la santé publique dispose que :
Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l’article R. 6152-7 sont classés dans l’emploi de praticien hospitalier, compte tenu :

De la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous réserve de justifier avoir accompli celles-ci en détenant les titres, diplômes ou autorisations exigés en France pour l’exercice de leur profession.

En vertu de l’article 2 du décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l’éducation nationale et à l’emploi de médecin de l’éducation nationale - conseiller technique :
Les médecins de l’éducation nationale sont chargés des actions de prévention individuelle et collective et de promotion de la santé auprès de l’ensemble des enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés de leur secteur d’intervention.

-  Ils réalisent le bilan de santé obligatoire lors de l’entrée à l’école élémentaire, le bilan exigé lors du passage dans le cycle secondaire et le bilan d’orientation scolaire ou professionnelle.
-  Ils identifient les besoins de santé spécifiques de leur secteur et élaborent des programmes prioritaires prenant en compte les pathologies dominantes et les facteurs de risques particuliers.
-  A cet effet, ils conduisent des études épidémiologiques.
-  Ils contribuent à la formation initiale et à la formation continue des personnels enseignants, des personnels non enseignants et des personnels paramédicaux ainsi qu’aux actions d’éducation en matière de santé auprès des élèves et des parents menées en collaboration avec la communauté éducative.
-  Ils participent à la surveillance de l’environnement scolaire, notamment en matière d’ergonomie, d’hygiène et de sécurité.
-  Ils assurent les tâches médico-psycho-pédagogiques concourant à l’adaptation et à l’orientation des élèves notamment par leur participation aux diverses commissions de l’éducation spécialisée.

Dans un arrêt n° 14LY02932 en date du 16 février 2016 de la Cour administrative d’appel de Lyon, le juge rappelle que les services accomplis en qualité de médecin scolaire ne sont pas de même nature que les fonctions de praticien hospitalier et ne peuvent donc pas donner lieu à une reprise d’ancienneté : « …Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les médecins de l’éducation nationale ont essentiellement pour mission d’établir des bilans de santé, de dépister des pathologies, de mettre en œuvre des programmes de prévention et de manière générale, de prévenir les risques sanitaires et d’identifier les besoins en matière de santé auprès des enfants scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés de leur secteur d’intervention ; qu’à la différence de ces médecins, les praticiens hospitaliers exercent, au sein des établissements publics de santé, des missions consistant en la pratique d’actes médicaux, de diagnostic, de traitement ou de soins d’urgence ; qu’eu égard à la spécificité des missions qui leur sont confiées, les médecins de l’éducation nationale ne sauraient être regardés comme exerçant des fonctions de même nature que celles qui sont dévolues aux praticiens hospitaliers, au sens et pour l’application du 3° de l’article R. 6152-15 du code de la santé publique… ».

F.4 Les fonctions exercées en cabinet libéral et les fonctions exercées dans les établissements privés de santé :

Toutes les activités accomplies sous un statut libéral que ce soit en cabinet médical, de biologie ou en officine pharmaceutique, sont reprises à compter de la date d’installation. Cette activité libérale est reprise dans la limite de 20 ans, soit au 2/3 pour les douze premières années et pour 1/3 pour les huit années suivantes, sur la base d’un temps plein.

Sont également repris les services accomplis en qualité de salarié d’un employeur privé à but lucratif ou non lucratif (par exemple : laboratoires, centre de lutte contre le cancer). Dans ces cas, l’activité est reprise à 100% (sans limitation de durée dans le temps) sur la base d’un temps plein. Elle est proratisée si l’exercice est à temps partiel.

Si les fonctions combinent un exercice salarié en établissement public de santé et une activité libérale l’ensemble doit être repris dans la limite d’un temps plein.

F.5 Reclassement d’un praticien qui a une activité libérale réalisée en dehors de la spécialité du concours

L’exercice de la spécialité du concours n’est pas obligatoire.

F.6 la fourniture de l’attestation mentionnant la date d’installation et la durée de l’activité exercée en libéral

L’attestation peut être fournie par le Conseil National de l’ordre des médecins ou le Conseil National de l’ordre des pharmaciens qui précisera la date d’installation en libéral, ou, par la caisse primaire d’assurance maladie.
Il est préconisé de recourir à l’attestation sur l’honneur du praticien hospitalier en dernier recours.

F.7 Votre grille de classement :

La grille de classement est téléchargeable sur le site Internet du CNG « www.cng.sante.fr » dans la rubrique « praticien hospitalier ».

La détermination de l’échelon fixant le niveau de rémunération fait l’objet d’un arrêté spécifique.

Pour permettre cette opération, le praticien doit faire parvenir au CNG, la fiche complétée par les références des périodes susceptibles d’entrer en compte dans le calcul de l’ancienneté avec les justificatifs correspondants.

Seules les attestations établies par les autorités administratives compétentes sont recevables. La copie des différents contrats de recrutement n’est pas souhaitée : une attestation des employeurs récapitulant les périodes et la quotité de travail effectuée est nécessaire et suffisante.

Attention : il est nécessaire de retourner la fiche de fixation d’ancienneté au CNG, même dans l’hypothèse où le praticien n’a aucun service à faire valider. La grille de classement doit être retournée au CNG dans les plus brefs délais puisqu’elle seule permet d’effectuer le classement du praticien hospitalier dans son échelon.