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Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire due aux présidents de CME, vice-présidents du directoire ne peut être versée de façon rétroactive. En outre, il convient de bien apprécier le moment du versement :

- la parution du décret relatif au PCME du 30 décembre 2009 ne permettait pas à elle seule de verser l’indemnité de PCME-VPD. En effet, avant l’arrêté indemnitaire du 30 avril 2010, aucun montant n’était précisé.

- au delà, la parution de l’arrêté, si elle était nécessaire, n’est pas non plus en elle-même suffisante pour effectuer le versement : l’indemnité est versée, dans une logique de service fait, en contrepartie de la fonction de président de CME, vice président du directoire, à laquelle se réfèrent tous les textes cités plus haut, ainsi que la loi elle-même. Ce versement est en effet conditionné par l’exercice, non seulement de la fonction de président de CME, mais également par le rôle de celui-ci, tant vis à vis de l’instance qu’est le directoire, que des nouvelles attributions qui lui sont conférées par la loi HPST (en particulier la coordination de la politique médicale d’établissement et son rôle moteur en matière de politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins).

Pour ces raisons, c’est la date de mise en place du directoire, qui permet au président de CME, vice président du directoire, d’exercer effectivement ses nouvelles attributions, qui constitue le fait générateur autorisant le versement de l’indemnité.