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Quels sont les établissements contributeurs ?

La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 prévoit en son article 116 que les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics versent au CNG une contribution financière.

Les environs 2 300 établissements concernés par le versement de cette contribution font partie des catégories suivantes :

1° Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés,

2° Hospices publics,

3° Maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris,

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social,

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée,

6° Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public,

7° Centre d’accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.