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Mise à disposition

Praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-50 du CSP

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : Article R 6152-237 du CSP

C.1 Les conditions de la MAD

C.1 .1 Le praticien hospitalier en période probatoire

Les articles R 6152-14 et R 6152-221 du CSP ne rendent pas incompatibles la mise à disposition pendant la période probatoire. Pour autant le Centre national de gestion n’y est pas favorable lors de la première année d’évaluation du praticien. En effet, le praticien hospitalier doit être évalué sur une durée de douze mois effectifs dans les fonctions pour lesquelles il a été nommé (articles R 6152-13 et R 6152-211 du CSP).

C.1.2 Les organismes auprès desquels le praticien hospitalier peut être MAD

La MAD ne peut avoir lieu qu’entre l’établissement d’affectation et :
- un établissement public de santé (centres hospitaliers ou groupement de coopération sanitaire érigé en EPS), un établissement social et médico-social (établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes) ;
- une collectivité territoriale ou l’établissement public en dépendant ;
- une administration de l’Etat (administration centrale, autorités administratives indépendantes),
- un établissement public de l’Etat (à titre d’exemples certains établissements publics de l’Etat à caractère administratif : agences de santé, EHESP, EFS…) ;
- un syndicat interhospitalier (SIH) (article L 6132-1 et suivants et R 6132-1 et suivants du CSP) dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d’un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ;
- un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens dont est membre l’établissement d’affectation (L 6133-1 et suivants et R 6133-1 et suivants du CSP) ;
- un groupement d’intérêt public (GIP) entrant dans l’un des cas prévus à l’article L. 6134-1 dont est membre l’établissement d’affectation. Il est doté de la personnalité morale de droit public ;
- un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre l’établissement d’affectation.

C.2 La procédure de mise à disposition

Les articles R 6152-50 et R 6152-237 du CSP prévoient que la mise à disposition nécessite l’accord du praticien.

Elle peut être initiée soit par le praticien hospitalier lui-même, soit par le directeur de l’établissement d’affectation.
Les avis motivés du chef de pôle et du président de la commission médicale de l’établissement d’affectation sont requis avant toute décision de mise à disposition.
Les directeurs des établissements ou organismes concernés établissent la convention.
La mise à disposition est prononcée par le directeur de l’établissement public de santé d’affectation. Une copie de la décision est adressée au Centre national de gestion et au directeur général de l’agence régionale de santé.
La MAD donne lieu à une convention qui précise notamment :
- sa durée.
La convention de mise à disposition entre deux établissements publics de santé (ou établissement médico-social) est conclue pour une durée de six mois, renouvelable une fois pour la même durée. Au terme de la mise à disposition, soit le praticien réintègre son établissement d’affectation soit il est nommé dans l’établissement où il était mis à disposition. Dans ce dernier cas, le praticien doit faire acte de candidature auprès de l’établissement concerné sur un poste vacant lors du tour de recrutement.
Dans les autres cas de mise à disposition, la convention fixe la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée. Il n’y a donc pas de limitation de durée pour la convention initiale et pour le renouvellement. Au terme de la mise à disposition, le praticien réintègre son établissement d’affectation.
- les charges afférentes,
- le remboursement de la rémunération du praticien hospitalier par l’établissement ou l’organisme d’accueil. Elle peut toutefois prévoir l’exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d’un syndicat interhospitalier.
- le renouvellement de la convention.

C.3 Conséquences de la MAD

La mise à disposition est une position d’activité. Le praticien dans cette position reste rattaché à son établissement de nomination et demeure régi par son statut. Le poste du praticien est conservé dans l’établissement de nomination durant la MAD.
Dès lors, en cas de dénonciation de la convention, il réintègre de droit le poste qu’il occupait dans son établissement de nomination.

Durant la MAD, le praticien est soumis aux règles d’organisation du temps de travail instituées par la structure d’accueil (par exemple : convention collective, règlement intérieur…) sauf s’il en est fait mention contraire dans la convention de mise à disposition. Les praticiens hospitaliers, dans l’exercice de leur fonction, sont sous l’autorité hiérarchique de la personne qui la détient dans l’organisme d’accueil.