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Le recul de limite d’âge

Le directeur général du Centre national de gestion prend un arrêté qui autorise le recul de limite d’âge au praticien hospitalier.

Loi n° 87-588 modifiée du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social

Loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté


1.Le fondement juridique du recul de limite d’âge

Conformément à l’article 46 de la loi n° 87-588, les reculs de limite d’âge applicables aux fonctionnaires de l’Etat en vertu de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 sont étendus aux praticiens hospitaliers.

Ces reculs ne peuvent avoir pour effet d’accroître le nombre de postes existants.


2.La nature du recul de limite d’âge

Le recul de limite d’âge est de droit si le praticien en fait la demande auprès du Centre national de gestion et s’il rentre dans les cas énumérés.

Il existe deux cas de recul de limite d’âge. Il s’agit de deux dispositifs distincts non cumulables en principe :

- le recul de limite d’âge d’un an par enfant à charge (cf. point 3 pour la notion d’enfant à charge) sans que sa durée ne puisse être supérieure à 3 ans.
L’aptitude physique et mentale n’est pas une condition à remplir pour bénéficier d’un recul de limite d’âge pour enfants à charge. En effet, dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat a jugé que l’inaptitude physique n’était pas un motif permettant à l’administration de refuser à un praticien hospitalier, le bénéfice d’une prolongation d’activité pour enfants à charge.

Arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2009, n°300781

- le recul de limite d’âge d’un an pour tout praticien en état de continuer à exercer son emploi, qui au moment où il atteint sa cinquantième année, est parent d’au moins trois enfants vivants, à la condition qu’il soit en état de continuer à exercer son emploi. Ce recul de limite d’âge ne peut pas se cumuler avec le précédent sauf si l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80% ou ouvre droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés.

Dans ce deuxième cas de recul de limite d’âge, le législateur a entendu réserver le dispositif aux seuls bénéficiaires ayant bien un lien de filiation avec l’enfant.

À cet égard, le terme de "parents" a été substitué, par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relatif à la limite d’âge et au modalité de recrutement de certains fonctionnaires, au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936 pour en étendre le bénéfice aux mères. Par exemple, lorsque ’un praticien, père de deux enfants a eu, au moment où il atteignait ses 50 ans, la charge effective et permanente d’un troisième enfant né d’une précédente union de son (ou sa) conjoint(e), il ne peut pas entrer dans le champ des dispositions du deuxième alinéa de l’article 4 de la loi de 1936. Les trois enfants doivent avoir un lien de filiation avec l’intéressé.

Concernant, la nécessité d’être en « en état de continuer à exercer son emploi », pour avoir le droit de prolonger son activité au-delà de l’âge légal, cela requiert un certificat médical. L’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires précise que : « Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées.

Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé.
Dans tous les cas l’administration peut faire procéder à une contre-visite par un médecin spécialiste agréé en vue d’établir si l’état de santé de l’intéressé est bien compatible avec l’exercice des fonctions qu’il postule ».

Après un recul de limite d’âge, le praticien peut solliciter l’octroi d’une prolongation d’activité, s’il remplit les conditions requises.


3.La notion d’enfant à charge

Vos droits

Les enfants pris en compte pour l’application de la présente disposition sont ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l’attribution des prestations familiales, ainsi que ceux qui ouvrent droit au versement de l’allocation aux adultes handicapés. La notion d’enfant à charge est définie par les articles R 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Les règles d’allocation et d’attribution des prestations familiales sont fixées aux articles R 513-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Le juge administratif déconnecte la notion "d’enfant à charge" du lien de filiation, le critère étant celui d’une « charge effective et permanente » que le juge reconnaît grâce à un faisceau d’indices : par exemple même résidence, qualité d’allocataire, versement d’une pension alimentaire etc.

Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 1983, n° 31990 et n° 35607


4.Le recul de limite d’âge pour le praticien détaché

Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation n° 06-44436 du 19/06/2007, « …attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet du détachement ; qu’il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un lien de subordination est lié à cette personne par un contrat de travail de droit privé … ».
Par analogie, un praticien hospitalier détaché auprès d’une personne morale de droit privé, est lié par un contrat de travail de droit privé. Dès lors, il est régi par les règles du code du travail et ne peut pas bénéficier du recul de limite d’âge dans le cadre de son statut.

Cette règle reste applicable dans les cas de détachement auprès d’établissements publics.