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Site du CNG

Le recrutement

1.RECRUTEMENT PRATICIENS TEMPS PLEIN Articles R 6152-5, R 6152-6, R 6152-7 du CSP

2. RECRUTEMENT PRATICIENS TEMPS PARTIEL- Articles R 6152-204, R 6152-205, R 6152-206 du CSP

A.1 La vacance des postes

Toute demande de publication de poste doit passer par le directeur de l’agence régionale de santé seule autorité compétente pour en proposer la publication au Centre national de gestion qui intègre notamment des dimensions stratégiques et budgétaires (par exemple restructuration, retour à l’équilibre des établissements de santé). Le Centre national de gestion est lié par cette proposition.

Les postes sont publiés dans les établissements publics de santé (EPS) sans mention du site et du pôle.

Aucune disposition ne précise la fréquence de publication de poste. C’est la pratique et l’organisation mise en place par le Centre national de gestion (CNG) qui permet deux tours de recrutement dans la même année : l’un au printemps et l’autre à l’automne. La publication des listes de postes vacants ou susceptibles de l’être est effectuée par voie électronique sur le site Internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr ».

Les postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement peuvent être proposés, au-delà du délai réglementaire de candidature de quinze jours à l’ensemble des candidats.

A.2 Etablissement d’un profil de poste

Chaque vacance de poste donne lieu à un profil de poste établi par l’établissement. Les caractéristiques du poste notamment la spécialité, la position du praticien dans la structure hospitalière, sont fixées par arrêté ministériel

A.3 Les conditions d’éligibilité pour candidater

A.3.1 Conditions applicables aux lauréats de concours

Conformément aux articles R.6152-7 5°) et R.6152-206-5 du CSP, les lauréats de concours ne peuvent postuler qu’à des postes publiés relevant de la spécialité au titre de laquelle ils sont lauréats. L’absence d’adéquation entre la spécialité du poste et la spécialité de réussite au concours national du candidat conduit à déclarer la candidature irrecevable par le CNG, même en cas de proposition de nomination par un établissement public de santé.
L’inscription sur la liste des lauréats de concours est valable 4 ans à compter de sa publication au journal officiel. Au-delà de quatre ans, si le praticien n’a pas occupé des fonctions de praticiens hospitaliers, il perd le bénéfice du concours. Il n’y a aucune dérogation possible.

A.3.2 La condition relative à la spécialité des postes publiés

Les lauréats de concours peuvent faire acte de candidature sur les postes publiés par voie électronique sur le site Internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr » dans la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d’aptitude ou sur un poste resté vacant à l’issue du tour dans les conditions fixées au point A.6.2 ci-dessous.

Cette règle ne s’applique pas strictement pour les praticiens hospitaliers « mutants » (mutation interne et externe) :
-  soit le praticien a obtenu la qualification ordinale dans la spécialité correspondant à celle postulée dans l’établissement : il n’existe aucune difficulté ;
-  soit le praticien qui souhaite changer de spécialité hospitalière, n’a pas la qualification ordinale correspondante : dans ce cas, il doit être tenu compte du cursus de l’intéressé (formations, expériences…). En pratique, les établissements de santé peuvent solliciter l’avis du Centre national de gestion avant de se prononcer sur le changement de spécialité du praticien et autoriser le changement d’affectation.

A.3.3 La condition relative à la position statutaire du praticien hospitalier

A.3.3.1 Le principe :

Les articles R 6152-7 et R 6152-206 du CSP précisent que le praticien hospitalier peut faire acte de candidature :
- par mutation dans un autre établissement : les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux temps partiel nommés à titre permanent avec 3 ans de fonction effective dans le même établissement.
Le délai de « 3 ans de fonction effective dans un même établissement » débute à compter de la date d’installation du praticien. Cette condition est appréciée par le Centre national de gestion à la date de clôture du délai pour candidater ;
- par réintégration : après disponibilité, détachement, congé de maladie, pendant où à l’issue d’une recherche d’affectation ;
- par intégration : pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
- après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu par l’article R. 6152-301 du CSP, pour les candidats inscrits sur une liste d’aptitude en cours de validité.
Les candidats doivent justifier qu’ils remplissent les conditions fixées aux articles R. 6152-7-1 et R 6152- 207 du CSP (cf. point B.3).

A.3.3.2 L’exception

Toutefois, la condition de durée de fonctions n’est pas exigée pour les praticiens nommés à titre permanent en fonctions :
- dans l’établissement où survient la vacance (mutation interne),
- ni pour les praticiens dont l’emploi est supprimé ;
- lorsqu’une dérogation est accordée par la directeur général du CNG.
Pour bénéficier d’une dérogation, le praticien doit en faire la demande simultanément avec sa candidature au CNG.
Il n’existe pas de critères spécifiques qui permettent au praticien hospitalier de bénéficier de cette dérogation. La recevabilité du motif pour laquelle la dérogation est demandée par le praticien hospitalier s’apprécie au cas par cas mais aussi en fonction des contraintes de services de l’EPS dans lequel exerce le praticien.

A.4 Publication interne avant la publication des postes par le Centre national de gestion

Afin de permettre à un établissement de pourvoir un poste par mutation interne, le directeur peut organiser une publicité interne, avant la publication par le Centre national de gestion pour le tour de recrutement.
Sont susceptibles de poser leur candidature sur un poste vacant de praticien hospitalier à temps plein concerné, les praticiens hospitaliers temps plein, déjà nommés dans l’établissement (y compris les praticiens nommés pour une période probatoire).
Sont susceptibles de poser leur candidature sur un poste vacant de praticien des hôpitaux à temps partiel, les praticiens des hôpitaux à temps partiel, déjà nommés dans l’établissement (y compris les praticiens nommés pour une période probatoire).
Les modalités relatives à la transformation d’un poste de praticiens des hôpitaux à temps partiel en temps plein sont fixées au point B.2.2.
La publicité interne, lorsqu’elle aboutit à la sélection d’un candidat interne, conduit à mettre en œuvre la seule procédure d’affectation locale régie par les articles R 6152-11 du CSP et R 6152-209 du CSP. En cas de mutation interne, le praticien déjà nommé dans l’établissement est affecté dans un pôle d’activité sur proposition du chef de pôle et après avis du président de la commission médicale d’établissement.
Cette procédure de publication interne ne peut être organisée que pour permettre à des praticiens déjà nommés dans l’établissement de changer d’affectation au sein de l’établissement, tout en demeurant dans le même corps de praticien.

A.5 Le dossier de candidature

A.5.1 Pour les postes à pourvoir par les tours de recrutement

Le dossier de candidature est à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception au département de gestion des praticiens hospitaliers du CNG (DGPH).

A.5.2 Pour les postes à pourvoir par voie de mutation interne

Les candidatures sont à adresser au directeur de l’EPS. En effet, le directeur général du Centre national de gestion nomme les praticiens dans un EPS conformément aux dispositions de l’article R.6152-8 et R 6152-208 du CSP et non pas dans les pôles.

Pour les postes à temps partiel transformés en poste à temps plein, le praticien des hôpitaux à temps partiel adresse au Centre national de gestion :
- son acte de candidature sur son poste transformé à temps plein ;
- la copie de ses diplômes ;
- 2 exemplaires signés de son curriculum vitae.
Le directeur de l’établissement propose au directeur général du CNG la candidature du praticien pour sa nomination et transmet la proposition du chef de pôle et l’avis du président de la commission médicale président.

A.6 Le délai pour candidater pendant le tour de recrutement et les conditions de candidatures

Les praticiens hospitaliers disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la publication des listes de postes par voie électronique sur le site du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr », pour candidater.
Toute candidature notifiée par le praticien hospitalier en dehors de ce délai n’est pas acceptée. Dès lors, en pratique est prise en compte la date d’envoi du dossier de candidature (cachet de la poste).
La recevabilité de la candidature du praticien hospitalier est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
Les conditions de candidatures sont appréciées à la date de publication des postes.

Attention : les lauréats de concours bénéficient de leur inscription sur la liste d’aptitude pendant cinq ans pour les praticiens hospitaliers reçus au concours avant le 06/10/2006. Pour les praticiens hospitaliers reçus au concours à partir de l’année 2007, la durée de la liste d’aptitude est de quatre ans, à compter de sa publication au JO.

A.6.2 Pour les postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement

Le dossier de candidature est à adresser par courrier au département de gestion des praticiens hospitaliers du CNG (DGPH) et à l’établissement public de santé concerné.
Le délai de 15 jours pour candidater comme pour chaque tour de recrutement n’est plus opposable sur les postes restés vacants.
Par conséquent, les candidatures se font au fil de l’eau entre les deux tours.

Seuls les postes ouverts à la vacance pendant le tour de recrutement et restés sans candidature, peuvent être à nouveau ouverts à la vacance entre les deux tours de recrutement si l’établissement public de santé en fait la demande auprès du Centre national de gestion. Les postes ne figurant pas dans la liste des postes à pourvoir pour les tours de recrutement ne peuvent pas être ajoutés à la vacance entre les deux tours de recrutement.

A.7 Les postes à recrutement prioritaire

- Arrêté du 23/10/2001 fixant les modalités d’application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire

A.7.1 L’établissement de la liste des postes à recrutement prioritaire

Le directeur général du CNG établit une liste de postes à recrutement prioritaire sur proposition des directeurs généraux des agences régionales de santé (DGARS). Les postes publiés sont, d’une part, conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d’organisation sanitaire, d’autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d’exercice.

A.7.2 La publication des postes à maintien prioritaire

Sont appelés « à maintien prioritaire » les postes occupés par des praticiens hospitaliers auxquels sont attribués le caractère prioritaire. Ces postes sont publiés sur une liste spécifique une fois par an sur le site Internet du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr ».
Les postes à maintien prioritaires ouvrent droit aux mêmes avantages qu’un poste à recrutement prioritaire et dans les mêmes conditions.

A.7.3 Les avantages liés à l’occupation d’un poste à recrutement prioritaire

Les postes à recrutement prioritaire sont assortis d’une allocation spécifique d’un montant de 10 000 euros lorsque l’activité est exercée à temps plein et proratisé pour l’exercice à temps partiel.

Les postes à recrutement prioritaire sont assortis d’un avancement échelon accéléré (articles R.6152-22 et R.6152-219 du CSP). Ce dernier ne peut être obtenu qu’une fois les cinq ans effectifs passés.

Les articles 4 et 10 de l’arrêté du 23/10/2001 précisent que le praticien est tenu de reverser à l’établissement employeur le montant de cette allocation au prorata de la durée de service effectuée sur le poste dans les cas suivants :

- lorsque la cessation de fonctions résulte d’une démarche volontaire du praticien intervenant avant le terme des cinq années de service effectif prévues par la convention. Par exemple : le détachement ou la disponibilité.

- lorsque la cessation de fonctions intervient en cas de licenciement ou de révocation à l’issue des procédures suivantes : la période probatoire, les sanctions disciplinaires ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour les praticiens hospitaliers, l’allocation demeure acquise au praticien ayant signé la convention lorsque, dans le cadre d’une opération de coopération ou de restructuration, la suppression, le transfert ou la transformation d’un poste à recrutement prioritaire intervient pendant les cinq années d’engagement. Elle demeure également acquise pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel dans le cas spécifique de la suppression de poste propre à leur statut.

A.7.4 La prise des fonctions sur un poste à recrutement prioritaire donne lieu à une convention

Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l’un des postes à recrutement prioritaire, s’engage par convention conclue avec le directeur de l’établissement public de santé à exercer ses fonctions pendant cinq ans. Un praticien ne peut signer qu’un engagement de servir dans le même établissement. Par contre, il peut signer plusieurs conventions au cours de sa carrière.
La mutation interne d’un praticien hospitalier d’un poste prioritaire vers un autre poste prioritaire, en cours de convention, ne remet pas en cause l’engagement initial du praticien. Il en est de même pour les transferts de poste dans le cadre d’une opération de restructuration. Il suffit donc de modifier la convention initiale et d’y mentionner la nouvelle affectation sans autre changement. La durée de la convention initiale continue de courrir, le praticien ne perçoit pas une nouvelle prime et ne bénéficie pas d’une autre bonification d’avancement.
Dans les autres cas, le praticien qui mute reverse à l’établissement, au prorata du temps effectué le montant de la prime versée et perd le bénéfice de l’avancement accéléré. En effet, le praticien hospitalier bénéficie de l’avancement d’échelon accéléré à l’issue des cinq ans. Mais il peut à cette échéance bénéficier de ce dispositif dans les mêmes conditions.

A.7.5 Poste à recrutement prioritaire et détachement sur contrat de clinicien

Le poste à recrutement prioritaire entraîne un engagement d’exercer pendant cinq années.
Il s’entend que cet exercice doit s’effectuer sur le statut de recrutement et qu’à partir du moment où un praticien serait détaché sur un contrat de clinicien, il ne remplirait plus cette obligation.
Il faut donc retenir l’un ou l’autre des dispositifs.