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La prolongation d’activité

Mise à jour novembre 2016

Articles R.6152-328 à R.6152-333 du code de la santé publique

L’article 141 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a modifié l’article 135 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relatif aux durées de prolongation d’activité. Les nouvelles dispositions de la loi sont applicables depuis le 27 janvier 2016 (date de publication de la loi au Journal officiel).

La durée maximale de la prolongation d’activité est portée transitoirement de 36 mois à 60 mois, de manière dégressive, selon la date de naissance des personnes concernées, afin de permettre un exercice hospitalier jusqu’à l’âge de 70 ans.

Elle varie selon l’année de naissance du praticien et s’établit de la manière suivante :

  • 60 mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet 1951,
  • 56 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951,
  • 51 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1952,
  • 46 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1953 et le 31 décembre 1953,
  • 41 mois pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1954.

1.Champ d’application

Conformément à l’article R.6152-815 du code de la santé publique, les praticiens bénéficiant d’une prolongation d’activité demeurent régis par les dispositions des statuts dont ils relevaient à la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, à l’exception des dispositions relatives à l’avancement.
Ils peuvent soit être maintenus dans l’emploi qu’ils occupent dans l’établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d’âge ou à celle du renouvellement de la prolongation d’activité, soit occuper un emploi dans un autre établissement.

Les dispositions relatives à la prolongation d’activité prévues dans les dispositions communes aux articles R.6152-329 à 6152-333 du CSP sont applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel y compris ceux en période probatoire.


2.Exclusions du champ de la prolongation d’activité

Ne peuvent pas bénéficier de la prolongation d’activité au titre de leur statut, les praticiens hospitaliers qui ne sont pas en position d’activité (exemple : les praticiens hospitaliers en détachement, les praticiens hospitaliers placés en disponibilité).


3.Nature de la prolongation d’activité

La prolongation d’activité n’est pas de droit.

Elle fait l’objet d’une demande par le praticien et d’une décision initiale prise par le directeur général du Centre national de gestion (CNG) après avis motivés :
- du chef de pôle, ou à défaut le responsable structure interne,
- du président de la commission médicale d’établissement,
- du directeur de l’établissement d’affectation.

Le juge administratif a admis par exemple comme motifs de refus de la prolongation d’activité :
- l’absence de difficulté de recrutement dans la discipline médicale du praticien ;
- l’existence d’un projet médical entraînant une opération de restructuration d’un centre hospitalier, un redéploiement des services sur différents sites et une adaptation des effectifs médicaux à l’activité et par voie de conséquence la disparition du service où travaillait le PH, à partir du moment où il est dans l’intérêt du service et des patients.
Cour administrative d’appel de Marseille, n° 09MA02358

- l’absence de difficultés de recrutement et le renouvellement des profils professionnels afin d’inscrire les pratiques sécurisées dans une perspective à long terme et non sur une période limitée à trente-six mois maximum, le fait que l’intéressé n’adhère pas aux protocoles mis en place par la communauté médicale et paramédicale et qu’il n’y a pas de pénurie de ressource médicale. Le juge vient néanmoins préciser que quand bien même le motif tiré de ce que le praticien n’adhère pas aux protocoles mis en place par la communauté médicale et paramédicale soit erroné, la directrice générale du CNG aurait pris la même décision si elle s’était fondée sur les autres motifs évoqués en l’espèce : absence de difficultés de recrutement/renouvellement de ses profils. Dès lors, ces derniers étaient de nature à justifier le refus de la prolongation d’activité.
Jugement du Tribunal administratif du 27 novembre 2013, n° 1204205/8.

Le praticien n’a aucune obligation d’accomplir sa prolongation d’activité jusqu’à son terme sous réserve qu’il effectue au minimum une période de 6 mois. Il informe le CNG et concomitamment le directeur de l’établissement d’affectation de son intention de mettre fin à la prolongation d’activité, au moins deux mois avant l’échéance de la période en cours (période de 6 mois ou 1 an en fonction de la demande initiale). Il est mis fin à la prolongation d’activité par le directeur général du CNG. Le directeur général du CNG prend un arrêté autorisant le praticien hospitalier à faire valoir ses droits à la retraite.


4.Les dispositions générales concernant la prolongation d’activité et son renouvellement

4.1.Début de la prolongation d’activité

Le début de la prolongation d’activité intervient en fonction de la date d’anniversaire du praticien.

La prolongation d’activité peut intervenir à l’issue d’un recul de limite d’âge.

4.2.La demande du praticien

Les praticiens qui souhaitent bénéficier d’une prolongation d’activité doivent en faire la demande au directeur de l’établissement d’affectation ou au directeur de l’établissement dans lequel le poste est resté vacant à l’issue du tour choisi par le praticien, et concomitamment auprès du CNG, dans le délai de six mois au moins avant la survenance de la limite d’âge.

La demande du praticien précise l’établissement dans lequel il souhaite poursuivre son activité, soit son établissement d’affectation, soit un autre établissement que celui de son affectation sur un poste resté vacant à l’issue du tour de recrutement. Dans ce dernier cas, il convient d’en déduire que le praticien ne peut pas poser sa candidature sur un poste publié initialement lors du tour de recrutement pour ne pas entrer en concurrence avec d’autres candidats.

Vous trouverez dans la rubrique la liste des postes restés vacants à l’issue du tour de recrutement sur le site internet du CNG.

Toute demande initiale de prolongation d’activité ne peut être inférieure à une durée de six mois. Elle est d’une durée de six mois ou de un an.

Le praticien hospitalier produit un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivré par un médecin agréé et le transmet à l’établissement auprès duquel il a fait sa demande.

Dans tous les cas, le praticien placé en congé maladie ordinaire (CMO), de longue maladie (CLM), longue durée (CLD) doit être déclaré apte par le comité médical à reprendre ses fonctions et il doit être mis fin à son congé par l’autorité compétente, avant que le praticien puisse demander à bénéficier de la prolongation d’activité.
Par conséquent, le praticien hospitalier en CMO, CLM, CLD ne peut pas en bénéficier.


5.Les avis locaux et la transmission du dossier de prolongation d’activité au CNG par le directeur de l’établissement

Le directeur de l’établissement transmet la demande du praticien sans délai au président de la CME et au le chef de pôle, ou à défaut le responsable de structure interne, pour recueillir auprès de chacun d’eux leur avis motivé. A défaut de réponse dans le délai indiqué, ces avis sont réputés rendus.

Le directeur de l’établissement d’affectation transmet le certificat médical, ainsi que son avis motivé, et ceux du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement, au directeur général du CNG, dans le délai de quatre mois au moins avant la survenance de la limite d’âge.


6.La décision du directeur général du CNG

6.1.La décision initiale de placement en prolongation d’activité par le directeur général du CNG

Le directeur général du CNG prend une décision individuelle de prolongation d’activité ou de refus compte tenu des avis motivés et notifie sa décision au praticien trois mois au moins avant la survenance de la limite d’âge.

La prolongation d’activité initiale, accordée par décision du directeur général du CNG, ne peut pas avoir une durée inférieure à six mois.

6.2. Le renouvellement par tacite reconduction

La prolongation d’activité est reconduite tacitement par période de 6 mois ou 1 an pour la durée prévue dans la demande initiale.

Le renouvellement de la prolongation d’activité se fait par tacite reconduction, sous réserve de la production, par le praticien hospitalier, d’un certificat médical d’aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé. Ce dernier doit être produit trois mois au moins avant l’échéance de la prolongation d’activité en cours ainsi que pour les renouvellements suivants.

6.3. La décision de non renouvellement par le directeur du CNG

Si les autorités médicales administratives de l’établissement souhaitent prolonger la période d’activité, le directeur adresse au Centre national de gestion son avis motivé ainsi que ceux du chef de pôle, ou à défaut du responsable de structure interne et du président de la commission médicale d’établissement, trois mois au moins avant l’échéance de la période en cours.
Le CNG notifie la décision de non renouvellement au praticien deux mois au moins avant l’échéance de la période en cours par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre.

La décision de non renouvellement de la prolongation d’activité du directeur général du CNG est prise après avis motivés du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur.


7.La demande de mettre fin à la prolongation d’activité par le praticien hospitalier

Le praticien hospitalier informe le directeur du CNG ainsi que le directeur de son intention de ne pas prolonger son activité à l’issue de la période en cours, au moins trois mois avant l’échéance de celle-ci.


8.Les droits à retraite du praticien hospitalier suite à une décision de refus de prolongation d’activité

Le directeur général du CNG prononce par arrêté une admission à faire valoir les droits à la retraite du praticien.

Le directeur général du CNG est en droit de refuser l’admission à faire valoir les droits à la retraite d’un praticien si elle tombe durant la période initiale de la prolongation d’activité (6 mois ou 1 an).


9.Exercice d’une activité réduite du praticien plein temps lors d’une prolongation d’activité

Pendant la prolongation d’activité, le praticien peut demander à bénéficier d’une activité réduite.
Néanmoins, si un praticien demande à bénéficier d’une activité réduite en même temps que sa demande de prolongation d’activité, cette dernière peut être refusée au motif que l’établissement public de santé a un besoin impérieux d’un praticien à temps plein.


10.Le congé bonifié du praticien hospitalier durant la prolongation d’activité

Un praticien hospitalier peut bénéficier d’un congé bonifié puisque les dispositions du code de la santé publique relatives aux praticiens hospitaliers restent applicables au praticien durant sa prolongation d’activité sauf en ce qui concerne les droits à avancement.


11.Le compte épargne temps durant la prolongation d’activité

Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 6152-813 du code de la santé publique s’appliquent au praticien titulaire d’un compte épargne-temps qui demande une prolongation d’activité, pour la totalité des jours inscrits.

Au cas où le renouvellement de la prolongation d’activité n’est pas accordé par le Centre national de gestion, il est fait application, pour les jours inscrits sur le compte et qui n’ont pu être soldés, des dispositions du second alinéa de l’article R. 6152-813.


12.Tableau récapitulatif des nouvelles dispositions sur la prolongation d’activité

Tableau récapitulatif des nouvelles dispositions sur la prolongation d’activité
Références juridiquesTexte Durée période minimum Durée période maximumDélais
Article R.6152-329

Article R.6152-329
alinéa 1
Demande initiale du praticien hospitalier auprès du CNG et concomitamment auprès du directeur de l’EPS

Durée initiale de la prolongation d’activité recevable
6 mois 12 mois 6 mois au moins avant la date de la limite d’âge
Article R.6152-329
alinéa
2
Avis motivés du chef de pôle et du président de la CME Délai interne à l’EPS
Article R.6152-329
Alinéa 3
Transmission du dossier et des 3 avis motivés au CNG 4 mois au moins avant la limite d’âge
Article R.6152-329
dernier alinéa
Notification de la décision par le CNG 3 mois au moins avant la limite d’âge
Article R.6152-330 Renouvellement tacite de la prolongation d’activité 6 mois 12 mois
Article R.6152-332
Alinéa 1

Article R.6152-332
Alinéa 2

Article R.6152-331
Transmission du dossier de non renouvellement et des 3 avis motivés par le directeur de l’EPS au CNG.

Notification de la décision de non renouvellement par le CNG

Demande de cessation de la prolongation d’activité par le praticien adressée au directeur du CNG et au directeur de l’EPS
3 mois avant l’échéance de la période en cours

2 mois avant l’échéance de la période en cours

3 mois avant l’échéance de la période en cours