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La limite d’âge

Mise à jour novembre 2016

Dispositions communes applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel

Articles R.6152-328 à R.6152-333 du CSP

Sous réserve des droits au recul de limite d’âge qui leur sont applicables au titre des dispositions de l’article 46 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, la limite d’âge des praticiens régis par les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre relatif au est fixée à 67 ans pour les praticiens nés à compter du 1er janvier 1955.

A titre transitoire, la limite d’âge applicable à ces praticiens est fixée à :

  • 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ;
  • 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952 ;
  • 4° 66 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953 ;
  • 5° 66 ans et 7 mois pour ceux nés en 1954.

Attention : Les lauréats de concours qui atteignent la limite d’âge avant la date possible de leur nomination, ne peuvent être nommés en qualité de praticien hospitalier sauf à faire état d’un motif qui justifie le recul de limite d’âge ».

En effet, par jugement du Tribunal administratif de Nîmes n°1402366-2 en date du 30 décembre 2016 le juge administratif précise que « Considérant que, sauf disposition contraire, les candidats à un concours ou à un examen professionnel pour le recrutement à des emplois publics doivent remplir, au moment de l’ouverture de ce concours ou examen professionnel, toutes les conditions auxquelles leur nomination est subordonnée - qu’il est constant, comme il a été dit au point 1, que si Mme … a passé avec succès les épreuves de la session 2013 du concours national de praticien des établissements de santé, elle a atteint la limite d’âge de soixante-cinq ans le 7 mars 2014 , qu’en vertu des textes précités Mme … ne satisfaisait pas à la condition d’âge exigée pour être titularisée en qualité de praticien des établissements de santé lorsque l’autorité administrative s’est prononcée sur sa nomination et son installation au centre hospitalier de Montfavet , qu’ainsi, l’administration était tenue de refuser à … sa nomination en qualité de praticien des établissements de santé dès lors qu’elle avait atteint l’âge de soixante-cinq ans , que la requérante ne fait état d’aucun motif qui justifierait un recul de ladite limite d’âge, que la circonstance que l’intéressée n’avait pas atteint la limite d’âge au moment des inscriptions et des épreuves elles-mêmes, que l’administration ne l’a pas informée de l’existence d’une quelconque limite d’âge, que sa candidature au concours a été acceptée et validée par les services de recrutement et qu’elle a été autorisée à participer aux épreuves du concours est sans incidence sur la légalité de la décision en litige… ».