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Disponibilité

Pour les praticiens hospitaliers à temps plein : Articles R 6152-62 à R 6152-69 du CSP

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel : Articles R 6152-242 à R 6152-246 du CSP

B.1 La condition préalable à la demande de mise en disponibilité

Tout praticien hospitalier doit avoir validé sa période probatoire (nomination à titre permanent).

B.2 Les règles communes de la mise en disponibilité

La disponibilité est une position statutaire pendant laquelle le praticien est placé temporairement hors de son administration d’origine. Il peut par conséquent demander sa réintégration selon des modalités décrites infra.

Demande du praticien

Tout praticien hospitalier est invité à prendre l’attache de son directeur d’établissement préalablement à toute demande afin de l’en informer et de s’entendre sur une date de départ.
Puis, le praticien hospitalier adresse au directeur général du Centre national du CNG sa demande sous couvert du directeur de l’établissement.

Attention : si la mise en disponibilité entraîne un changement de domiciliation, le praticien doit le faire connaître, afin que le CNG soit en mesure de lui faire parvenir les courriers relatifs à sa situation administrative.

Renouvellement de la disponibilité

le praticien hospitalier doit, deux mois avant le terme de la disponibilité, faire part de ses intentions au CNG, de renouveler ou non la disponibilité, avec copie à son établissement d’affectation.

A défaut de manifester ses intentions à l’issue de sa disponibilité et après mise en demeure par le Centre national de gestion et information des risques qu’il encourt (radiation ou licenciement sans procédure disciplinaire), le praticien hospitalier est radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).

Rémunération et avancement

Le praticien hospitalier en disponibilité cesse de bénéficier des émoluments fixés au premièrement des articles R 6152-23 et R 6152-220, ainsi que de ses droits à avancement.
Pour le reste, il n’est plus soumis aux règles posées par son statut.

Disponibilité à la suite d’un détachement

Une disponibilité peut être accordée à la suite d’un détachement.
Disponibilité de nature différente à la suite d’une mise en disponibilité antérieure
Il est tout à fait possible pour un praticien hospitalier de demander une disponibilité de nature différente à la suite d’une première qui a déjà été prononcée par le directeur général du CNG. Cette demande doit être présentée dans le délai de deux mois avant la date à laquelle elle doit débuter.
La mise en disponibilité d’office n’est utilisée que dans les cas limitativement énumérés dans les statuts de praticiens hospitaliers. (En cours en préparation).

B.3 Les différents cas de disponibilité :

B.3.1 Les cas de disponibilité de droit : articles R 6152-64 et R 6152-245 du CSP

La disponibilité de droit ne peut pas être refusée au praticien hospitalier par le directeur général du Centre national de gestion à partir du moment où celui-ci apporte la preuve qu’il remplit les conditions requises pour en bénéficier.
Toutefois, un délai raisonnable peut être opposé au praticien par le directeur général du CNG. Le « délai raisonnable » n’est pas défini réglementairement et reste sous le contrôle du juge administratif.
Si les conditions qui ont donné droit à la disponibilité ont changé, le praticien hospitalier doit en informer le Centre national de gestion. Ce dernier peut d’ailleurs vérifier que les conditions sont remplies à tout moment pendant la disponibilité.
Si le Centre national de gestion a connaissance que ces conditions ne sont plus remplies et que le praticien hospitalier ne s’est pas manifesté, il a la possibilité de transformer cette position en disponibilité pour convenances personnelles.
Toute activité professionnelle pendant une disponibilité de droit est interdite. Pour autant, la commission de déontologie a rendu un avis (n° T. 2009-226 du 9 avril 2009) et considère qu’ « Un agent en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s’occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d’une activité qui revêtirait un caractère accessoire si l’intéressé était en activité ».
Les conditions de réintégration sont fixées au point C. (Cliquez ici pour accéder à cette partie)

B.3.1.1- La disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus

Durée et renouvellementAvis locaux

Durée de 2 ans maxi.
Renouvelable sans limitation de durée.

Pas d’avis locaux.

Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG :

* une copie du livret de famille pour la mise en disponibilité demandée pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,

* une ordonnance d’un médecin avec éventuellement le lien de parenté spécifié pour prendre ne charge un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus et copie du livret de famille.

Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des renouvellements.

B.3.1.2 Pour accident ou maladie grave du conjoint ou du partenaire avec lequel le praticien est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant

Durée et renouvellement Avis locaux

Durée de 3 ans maxi.

Renouvelable dans la limite d’une durée totale de 9 ans.

.

Pas d’avis locaux.
Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation d’un médecin et une copie du livret de famille ou copie de l’acte matérialisant le PACS. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

B.3.1.3 Pour un praticien titulaire de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’il se rend dans les départements ou collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger en vue d’adopter un ou plusieurs enfants

Durée et renouvellement Avis locaux

La disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément.

.

Pas d’avis locaux.

Le praticien doit transmette au CNG les documents justificatifs nécessaires mais aussi pour chaque renouvellement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une copie de l’agrément mentionné aux articles L.225-2 et L.225-17 du code de l’action sociale et des familles. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

B.3.2 Les cas de mise en disponibilité après avis : articles R 6152-64 et R 6152-245 du CSP

Pour tous les cas de disponibilité accordés sous réserve des nécessités de service fixés au point II des articles R 6152-64 et R 6152-245, le directeur de l’établissement d’affectation transmet au Centre national de gestion les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale et le sien pour la demande initiale et le premier renouvellement. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.
La mise en disponibilité relève du pouvoir d’appréciation du directeur général du CNG en fonction des avis motivés du chef de pôle, du président de la commission médicale d’établissement et du directeur de l’établissement.

B.3.2.1 Pour convenance personnelle

Durée et renouvellement Avis locaux obligatoires

Pour les praticiens hospitaliers à temps plein :
3 ans maxi renouvelables pour la même durée dans la limite d’une durée de 10 années pour l’ensemble de la carrière du praticien.

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel : la durée ne peut excéder un an renouvelable pour la même durée dans une limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière

.

Trois avis obligatoires :
chef de pôle,
président de la CME,
directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG un courrier précisant les motifs personnels de sa demande. Ce document doit être transmis à nouveau lors des renouvellements.

B.3.2.2 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel le praticien est lié par un pacte civil de solidarité

Durée et renouvellement Avis locaux obligatoires

Durée de 2 ans maxi. Renouvelable 2 ans dans la limite d’une durée totale de 10 années pour l’ensemble de la carrière du praticien.

.

Trois avis obligatoires
chef de pôle,
président de la CME,
directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation de l’employeur du conjoint pour la mise en disponibilité demandée pour suivre le conjoint. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

B.3.2.3 Pour études et recherches présentant un intérêt général

Durée et renouvellement Avis locaux obligatoires

Durée de 3 ans maxi renouvelable une fois 3 ans pour l’ensemble de la carrière.

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Trois avis obligatoires
chef de pôle,
président de la CME,
directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation précisant la nature des études et recherches, la dénomination de l’organisme et ses missions dans lequel les études ou recherches sont effectuées. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

B.3.2.4 Pour formation

Durée et renouvellement Avis locaux obligatoires

Durée de 1 an pour six années de fonction en qualité de praticien hospitalier.

.

Trois avis obligatoires :
chef de pôle,
président de la CME,
directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Pour que le directeur général du CNG place le praticien en disponibilité, ce dernier doit faire parvenir au CNG une attestation de formation. Ces documents doivent être transmis à nouveau lors des demandes de renouvellement.

C LA RÉINTÉGRATION DU PRATICIEN HOSPITALIER DÉTACHÉ OU MIS EN DISPONIBILITÉ

C.1 La réintégration de droit du praticien hospitalier

C.1.1 pendant les six premiers mois du détachement ou de la disponibilité

Les articles R.6152-59, R.6152-68, R.6152-241 et R.6152-246 du CSP disposent que le poste libéré par un praticien placé en détachement ou en disponibilité est déclaré vacant lorsque le détachement ou la disponibilité excède six mois.

Par conséquent, la réintégration est de droit sur le poste précédemment occupé si la demande intervient avant l’achèvement des six mois du détachement ou de la disponibilité en cours, quelle que soit la durée initiale accordée au praticien.

Le praticien doit en faire la demande au moins deux mois à l’avance, simultanément au directeur de son établissement et au directeur général du CNG.
Le juge administratif a rappelé ce que ce droit à réintégration implique tant pour le directeur que pour le praticien dans le cadre d’une réorganisation du service suite à la mise en œuvre d’une réforme intervenue pendant une disponibilité d’un praticien.

Le tribunal administratif d’Amiens dans un jugement n° 0900190 du 10 mars 2011 - 2ème chambre a jugé que : « ….Ce droit ne saurait cependant faire obstacle au pouvoir général d’organisation du service dont dispose le directeur et n’implique, par ailleurs, pas l’exercice de fonctions identiques à celles précédemment exercées avant la mise en disponibilité. Ainsi, malgré la modification substantielle apportée aux conditions matérielles d’exercice des fonctions d’un praticien hospitalier en raison de la réorganisation de son ancien service, opérée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dite de la « nouvelle gouvernance », dans les établissements publics de santé, intervenue pendant sa disponibilité, la réintégration de ce praticien hospitalier sur son poste budgétaire et dans des fonctions correspondant à sa spécialité ne méconnaît pas ses droits. ».

Cette jurisprudence est applicable dans les mêmes conditions et par analogie au détachement.

C.1.2 Cas particuliers au-delà de six mois

C.2.1.1 Pour le détachement auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, le praticien peut réintégrer de droit son poste avant l’achèvement de la première année de détachement. Les règles applicables sont celles prévues au point C.1

C.2.2.2 Le praticien « clinicien » détaché sur contrat sur son propre poste, peut réintégrer son poste en cours ou au terme du contrat.

Attention : Si le praticien « clinicien » est détaché de l’établissement public de santé d’affectation sur un contrat dans un autre établissement public de santé, les règles de réintégration communes lui sont applicables (cf. point C.1).

C.3 La réintégration du praticien hospitalier à l’issue de l’une de ces périodes de réintégration de droit :

- si le poste qu’il occupait est toujours vacant, le praticien peut être réintégrer sur ce poste par décision du directeur général du CNG, après avis favorables du directeur, du chef de pôle et du président de la CME. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.

- si le poste qu’occupait le praticien a été pourvu, pour réintégrer un autre poste de même discipline, y compris au sein du son établissement d’origine, le praticien doit candidater sur un poste publié à l’un des tours de recrutement, le cas échéant sur un poste resté vacant entre deux tours. (Cliquez-ici pour accéder à la rubrique "recrutement").