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Détachement

Pour les praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-51 à R 6152-59 du CSP

Pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel : Article R 6152-238 à R 6152-
241 du CSP

A.1 Les règles communes du détachement :

Demande de détachement :
Tout praticien hospitalier est invité à prendre l’attache de son directeur d’établissement préalablement à toute demande afin de l’en informer et de s’entendre sur une date de départ. Puis, le praticien hospitalier adresse au directeur général du Centre national du CNG sa demande sous couvert du directeur de l’établissement.

Fin de détachement :
A défaut de manifester ses intentions à l’issue d’un détachement après mise en demeure par le Centre national de gestion, le praticien hospitalier est radié des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou licencié (praticien des hôpitaux à temps partiel).

Règles de réintégration, reprise d’activité avant changement de position statutaire :
Les règles de réintégration sont fixées au point C
Le détachement est accordé dans la continuité d’une position d’activité. Dès lors, un praticien hospitalier qui serait en disponibilité ne peut en bénéficier sans préalablement reprendre une activité dans un établissement public de santé.

Avancement :
Le praticien hospitalier détaché continue de bénéficier de ses droits à avancement.

Temps de travail et organisation du travail du praticien hospitalier détaché dans les organismes d’accueil :
Les conditions contractuelles de recrutement sont fixées par l’organisme d’accueil, elles peuvent être de droit public ou de droit privé.
Les praticiens hospitaliers à temps plein détachés sont soumis aux règles d’organisation du temps de travail instituées par l’organisme d’accueil (par exemple : convention collective, règlement intérieur…).
Les praticiens hospitaliers, dans l’exercice de leur fonction, sont sous l’autorité hiérarchique de la personne qui la détient dans l’organisme d’accueil.

Pouvoir disciplinaire :
Les praticiens hospitaliers détachés relèvent des règles disciplinaires définies par l’organisme d’accueil (exemple : le code du travail pour les praticiens hospitaliers détachés dans les organismes d’accueil privés).
Mais lorsqu’un praticien fait l’objet d’une procédure disciplinaire, le CNG peut en tirer, le cas échéant les conséquences.
Exemple : Si un praticien hospitalier détaché est licencié pour faute lourde, le CNG peut apprécier si les motifs du licenciement sont incompatibles avec l’exercice des fonctions de praticien.

A.2 Les différents types de détachement

A.2.1 Le détachement sur demande du praticien

A.2.1 Les règles générales applicables au détachement sur demande

Dans une décision du Tribunal administratif de Poitiers n° 1101384 du 20 novembre 2013 relative à un praticien hospitalier en accord avec la jurisprudence constante applicable dans la fonction publique, le juge administratif rappelle que le détachement sur demande n’est pas de droit et qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne limite les motifs d’une telle demande « Considérant que le détachement sur demande n’est pas de droit ; qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne limite les motifs de refus d’une telle demande ; que, dès lors, le centre national de gestion a pu opposer à M…..un motif tiré de l’intérêt du service, eu égard au manque d’effectifs médicaux de l’établissement, reconnu d’ailleurs expressément par l’intéressé, de sorte que son départ aurait été de nature à rompre la continuité du service ; que la circonstance soutenue par l’intéressé, que le départ d’un de ses collègues a été ultérieurement accepté est sans incidence sur la légalité du refus opposé ».
Cette jurisprudence confirme la doctrine appliquée par le Centre national de gestion.

A.2.1.1 Documents à transmettre pour que le CNG prononce le détachement sur demande ou son renouvellement

Le praticien hospitalier doit transmettre un engagement de recrutement (attestation de promesse d’embauche, contrat à durée déterminée ou indéterminée, renouvellement de contrat) de son employeur afin que le CNG puisse prendre l’arrêté de détachement ou son renouvellement. Le directeur transmet au Centre national de gestion les avis du chef de pôle, du président de la commission médicale et le sien pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement. Ces avis doivent être motivés en cas de refus.

Attention : si le détachement entraîne un changement de domiciliation, le praticien doit le faire connaître, afin que le CNG soit en mesure de lui faire parvenir les courriers relatifs à sa situation administrative.

A.2.1.2 La rupture anticipée du contrat de travail par l’organisme d’accueil

Lorsqu’il est mis fin au contrat de travail de droit privé ou de droit public par l’organisme d’accueil, le Centre national de gestion a une compétence liée. Il doit donc prendre un arrêté mettant fin au détachement du praticien.

Dès lors, le praticien hospitalier doit reprendre l’attache du Centre national de gestion pour l’informer de ses intentions afin qu’il soit mis dans une position régulière au regard de son statut. Dans l’attente de connaître ses intentions, le Centre national de gestion place le praticien en disponibilité d’office pour qu’il soit dans une position régulière.
Les conditions de réintégration sont mentionnées au point C (en cours de préparation).

A.2.2 Les différents cas de détachement sur demande

A.2.2.1 Le détachement auprès d’une administration de l’Etat, auprès d’un établissement public de l’Etat ou d’une entreprise publique

- Praticiens hospitaliers à temps plein : 1° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 3° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Pas de conditions de durée de service à remplir pour en faire la demandedeux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée dans les mêmes conditions.

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation.

Au bout de 6 mois.

A.2.2.2 Le détachement auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial

- Praticiens hospitaliers à temps plein : 2° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 4° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Avoir effectué trois années de service dans son emploi à compter de la date d’installationdeux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation

Au bout de 6 mois.

A.2.2.3 Le détachement auprès d’une organisation internationale intergouvernementale

- Praticiens hospitaliers à temps plein : 3° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 5° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Pas de conditions de durée de service à remplir pour en faire la demande.deux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée.

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation

Au bout d’un an.

A.2.2.4 Le détachement pour exercer une fonction publique élective autre que celles de membre du gouvernement ou d’un mandat parlementaire ou un mandat syndical lorsque le mandat ne permet pas d’exercer normalement les obligations de service

- Praticiens hospitaliers à temps plein : 4° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 6° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Avoir effectué trois années de service dans son emploi à compter de la date d’installation.

Lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas d’assurer normalement les obligations de service telles qu’elles sont définies aux articles R. 6152-27 et R. 6152-28.

deux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée dans les mêmes conditions.

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation.

Au bout de 6 mois

A.2.2.5 Le détachement en qualité de praticien hospitalier-universitaire

- Article 27 du décret n° 84-135 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
- Praticiens hospitaliers à temps plein : 5° de l’article R 6152-51 et de l’article R. 6152-60

Attention : ce cas de détachement n’existe pas pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel

Une commission propose un dossier de candidature pour un poste vacant de PHU après un classement préalable des différents candidats par le conseil de l’unité de formation et de recherche et par la commission médicale d’établissement. Ces candidats sont issus de la liste d’aptitude établie à l’issue du concours national de praticien des établissements publics de santé, au titre des épreuves de type I.

Il n’y a pas de période probatoire car les candidats retenus sont nommés PHU par décision conjointe du directeur du centre hospitalier universitaire et du directeur de l’unité de formation et de recherche concernée. Ils sont simultanément titularisés en qualité de praticien hospitalier et détachés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.

A l’issue de leur détachement et à défaut d’être titularisés dans un corps de personnel enseignant et hospitalier, ils sont réintégrés dans un emploi de praticien hospitalier en passant par les tours de recrutement. A défaut, ils sont placés en disponibilité d’office.

A.2.2.6 Le détachement en qualité de salarié auprès d’un établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 dès lors que le praticien exerce ses fonctions dans le cadre d’une ou plusieurs de ces missions, ou auprès d’un établissement privé entrant dans le champ d’application du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

- Praticiens hospitaliers à temps plein : en application du 6° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : en application du 2° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Trois années de service dans son emploi sont nécessaires pour en faire la demande.deux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Les avis sont requis pour la demande initiale et le premier renouvellement seulement.

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée dans les mêmes conditions.

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation.

Au bout de 6 mois

Les règles applicables aux praticiens hospitaliers détachés dans un organisme d’accueil privé :

Il convient de transposer aux praticiens hospitaliers détachés la situation des fonctionnaires en détachement auprès d’un employeur privé. En effet, la jurisprudence est constante en ce qui concerne les règles juridiques applicables aux fonctionnaires dans cette position : ils sont soumis aux règles de droit privé qui régissent leurs nouvelles fonctions et sont liés à leur employeur par des règles de droit privé : code du travail, conventions collective et contrat de travail. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation n° 06-44436 du 19/06/2007, « … attendu que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet du détachement ; qu’il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d’une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un lien de subordination est lié à cette personne par un contrat de travail de droit privé … ».
(Cass, soc, 27/05/2003, n° 01-42291).

Le tribunal des conflits a également tranché dans ce sens en jugeant qu’un fonctionnaire détaché auprès d’une personne morale de droit privé investie d’une mission de service public est liée à son employeur par des rapports de droit privé (Tribunal des conflits, 24/06/1996, n° 03031).

Le statut des praticiens hospitaliers ne s’applique pas aux praticiens détachés, pour autant ces derniers continuent d’avancer dans leur carrière (avancement d’échelons) et la limite d’âge (exercice d’une activité au-delà de la limite d’âge) leur reste applicable.

Les praticiens hospitaliers détachés ne dépendent plus du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, mais de régimes de retraite complémentaire des cadres et des salariés du secteur privé, en vigueur chez l’employeur.

A.2.2.7 Le détachement auprès d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement d’intérêt public entrant dans l’un des cas prévus à l’ articles L. 6134-1 ou d’une fondation hospitalière telle que visée à l’article L. 6141-7-3

- Praticiens hospitaliers à temps plein : en application du 7° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : en application du 7° de l’article R 6152-238 du CSP

Attention : En dehors du cas où le GCS est érigé en établissement public de santé, un GCS ne peut pas recruter en propre des médecins, odontologistes ou pharmaciens sous un statut de praticien hospitalier.

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Pas de conditions de durée de service à remplir pour en faire la demande.deux mois à l’avance- chef de pôle,

- président de la CME,

- directeur.

Période de 5 ans au plus.

Renouvellement pour la même durée dans les mêmes conditions.

Possibilité de renouvellement jusqu’à la limite d’âge fixée par la réglementation.

Au bout de 6 mois

A.2.2.8 Le détachement sur contrat de « clinicien », en application du 3° de l’article L. 6152-1 et des articles R 6152-701 à R 6152-718 du CSP
- Praticiens hospitaliers à temps plein : 9° de l’article R 6152-51 du CSP
- Praticiens des hôpitaux à temps partiel : 1° de l’article R 6152-238 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Pour les praticiens hospitaliers à temps plein :

-justifier de la validation de la période probatoire (nomination à titre permanent).

Pour les praticiens hospitaliers à temps partiel :

-justifier de 3 années de service dans son emploi.

Pas de délai sauf dans le cas d’un détachement sur contrat auprès d’un autre EPS (demande à adresser deux mois à l’avance).-chef de pôle,

-président de la CME,

-directeur.

Pour une durée inférieure ou égale à 3 ans.

Le contrat peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

En cas de non-renouvellement par l’une ou l’autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.

Si le praticien est détaché sur son propre poste dans son établissement, le poste n’est alors pas ouvert à la vacance.

Si le praticien est détaché de son établissement vers un autre EPS, le poste qu’il occupait dans l’établissement public d’affectation est ouvert à la vacance à l’issue d’un an.

Les praticiens détachés sur contrat dans le même établissement public de santé ou dans un autre établissement public de santé sont soumis aux dispositions du code de la santé publique.
Un praticien hospitalier détaché sous contrat de clinicien ne peut bénéficier des primes auxquelles il pouvait prétendre en qualité de praticien non détaché car la position de détachement ne permet plus de percevoir la rémunération au titre du corps dont le praticien est détaché et ceci même si le praticien est détaché dans son propre établissement de santé.

A.2.3 Les cas de détachement de droit :

Praticiens hospitaliers à temps plein : 8 ° de l’article R 6152-51 et l’article R 6152-53 du CSP
Praticiens des hôpitaux à temps partiel : article R 6152-239 du CSP

Les conditions à remplir pour en faire la demandeLe délai pour en faire la demandeAvis locauxDuréeVacance du poste
Emploi de conseiller général des établissements de santé

Attention : ce cas de détachement n’existe pas pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel

Justifier de trois années de service dans son emploi à compter de la date d’installation.Sans objetNe sont pas requis.Pour la durée du contrat.

La durée est précisée dans l’arrêté de nomination.

Au bout de 6 mois
Fonction de membre du gouvernement ou mandat parlementaireBénéficier d’un mandat.Sans objetNe sont pas requisPour la durée des fonctions ou de ce mandat.Au bout de 6 mois