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Cumul d’activités

L’article L. 6152-4 du CSP a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Il précise que sont applicables aux praticiens hospitaliers les dispositions suivantes :

« I. 1° Les articles 11, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Consulter la loi Le Pors

2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
Consulter le code de la recherche

II.- Les dispositions portant application de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6152-1 du présent code prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels [notamment les praticiens hospitaliers] peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d’expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale ».


Nous sommes en train de mettre à jour les commentaires sur les statuts de la rubrique "cumul d’activités", suite aux modifications apportées par la loi ° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.