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CESP odontologie

Par la loi "HPST", a été créé un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et des internes en médecine.
Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée par le CNG. En contrepartie de cette allocation, les étudiants ou internes s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans les lieux d’exercice où l’offre médicale est menacée ou insuffisante.
La durée de l’engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à 2 ans.

Ce dispositif est applicable dès la rentrée universitaire 2010-2011, selon des modalités arrétées par voie réglementaire. Des informations seront communiquées sur ce site, au fur et mesure de la mise en oeuvre de la procédure.

Vous êtes candidat au CESP, téléchargez le formulaire en
cliquant ici

1 - Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46

Sources juridiques

Sources législatives

Article L634-2 du Code de l’éducation

Sources réglementaires

- Décrets

Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

- Arrêtés

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études odontologiques

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 634-2 du code de l’éducation