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CESP médecine

Par la loi "HPST", a été créé un contrat d’engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et des internes en médecine.
Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle versée par le CNG. En contrepartie de cette allocation, les étudiants ou internes s’engagent à exercer leurs fonctions à compter de la fin de leur formation dans les lieux d’exercice où l’offre médicale est menacée ou insuffisante.
La durée de l’engagement est égale à celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée et ne peut être inférieure à 2 ans.

Ce dispositif est applicable dès la rentrée universitaire 2010-2011, selon des modalités arrétées par voie réglementaire. Des informations seront communiquées sur ce site, au fur et mesure de la mise en oeuvre de la procédure.

Vous êtes candidat au CESP, téléchargez le formulaire en
cliquant ici

1 - Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatives aux patients, à la santé et aux territoires, article 46 http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Sources juridiques

Sources législatives

Article L632-6 du Code de l’éducation

Sources réglementaires

- Partie codifiée (Code de l’éducation)

Le contrat d’engagement de service public

- Décrets

Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d’exécution du contrat d’engagement de service public durant les études médicales

Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales

- Arrêtés

Arrêté du 29 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 24 juin 2011 modifié relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation

Arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l’allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010