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Activité partagée

Praticiens hospitaliers à temps plein : Article R 6152-4 du CSP

Praticiens des hôpitaux à temps partiel : Article R 6152-201 du CSP

A.1 Établissements entre lesquels s’effectue l’activité partagée

- entre les établissements mentionnés à l’article R. 6152-1 du CSP : établissements publics de santé (centres hospitaliers et groupements de coopération sanitaire érigés en EPS) et établissements sociaux et médico-sociaux qui assurent l’hébergement des personnes âgées dépendantes.

- entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé chargé d’une ou plusieurs des missions de service public (exemple : centre de lutte contre le cancer).
Le répertoire FINESS permet de vérifier si l’établissement participe ou pas à l’exécution du service public hospitalier.

- dans le cadre du développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. (cf.article 2 de la loi 86-33 relative du 9 janvier 1986) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).

- dans le cadre des actions de coopération mentionnées à l’article L. 6134-1 du CSP.

A.2 La mise en œuvre de l’activité partagée

Le directeur de l’établissement d’affectation peut proposer au praticien hospitalier de répartir ses fonctions entre plusieurs établissements. Dans ce cas, cette activité partagée doit être définie dans le profil de poste mentionné à l’article R. 6152-6.

Un praticien hospitalier en période probatoire peut partager son activité dans les mêmes conditions puisqu’aucune incompatibilité n’est prévue aux articles R 6152-14 et R 6152-221 du CSP.
Les articles R 6152-4 et R 6152-201 du CSP alinéa précisent que l’activité partagée nécessite les avis motivés du chef de pôle et du président de la commission médicale d’établissement des établissements intéressés, sauf lorsqu’il s’agit des établissements sociaux et médico sociaux.
Après avoir recueilli l’ensemble des avis, les directeurs des établissements concernés établissent une convention.

A.3 Conditions d’application, d’attribution, du montant et de l’indemnité prévue pour exercer l’activité partagée

L’arrêté du 17/10/2001, publié au journal officiel le 26/10/2001, relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques vient préciser que la convention d’activité partagée précise outre la répartition de l’activité hospitalière du praticien concerné :

Les conditions dans lesquelles les tableaux de service sont élaborés conjointement par les établissements contractants, notamment pour la mise en place du repos quotidien, ainsi que les conditions de ses remplacements éventuels durant ses congés ou absences occasionnelles ;

- Les modalités de reversement à l’établissement de rattachement du praticien du montant des émoluments, indemnités et charges sociales afférents à l’activité dans l’autre ou les autres établissements ;

- Les charges réciproques des établissements consécutives aux absences éventuelles du praticien ;

- La participation des établissements contractants aux frais de déplacement exposés par le praticien pour accomplir ses obligations de service.
Ces frais de déplacement sont remboursés au praticien conformément aux dispositions des articles R. 6152-32 , R. 6152-220-1 du code de la santé publique.

Le bénéfice d’une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé par le directeur de l’établissement public de santé auquel est rattaché le praticien, et sous réserve de l’accord du directeur général de l’agence régionale de santé qui détermine les activités sur plusieurs établissements éligibles au versement de l’indemnité.