CNG

Nous vous informons que le délai légal de traitement des dossiers avant examen par les commissions d’autorisation d ’exercice est le suivant :

• pour les lauréats PAE (examen / concours) CSCT : 1 an à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
• pour les personnes de nationalité hors UE titulaires de diplômes communautaires : 6 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-12 du code de la santé publique)
• pour les personnes de nationalité communautaire titulaires de diplômes communautaires (Dreessen) ou de diplômes reconnus par un pays membre (Hocsman) 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet (article R.4111-14 du code de la santé publique)

Le silence gardé par l’autorité ministérielle à l’expiration de ces délais vaut décision de rejet.

Vous trouverez sur le site, la liste des pièces nécessaires à la constitution de votre dossier à la rubrique : commission d’autorisation d’exercice / composition de dossier Il est particulièrement conseillé aux candidats de se référer à ces indications afin de constituer un dossier complet. Mieux les dossiers seront constitués plus leur traitement sera facilité. A cet effet, vous trouverez des indications sur les compléments de dossiers à produire pour certaines spécialités dans la rubrique ci-dessus.

Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée. Vous recevrez un courriel ou un courrier vous indiquant si votre dossier est complet ou non. Compte tenu du nombre élevé de dossiers à traiter et du calendrier des commissions, les dossiers ne peuvent généralement pas être examinés lors des commissions qui suivent immédiatement leur réception.

Après l’examen des dossiers par la commission d’autorisation d’exercice compétente, il faut compter un délai d’environ 12 semaines pour l’envoi des lettres individuelles de notification des décisions.